Trib. de Commerce — 16 janvier 2025

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1253 Numéro de Procédure collective : 2024RJ264

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

HERITAGES SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 248 317 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 25/07/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de HERITAGES SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 16/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * HERITAGES SAS,
 * SELARL PJA représentée par Maître [K] [F], mandataire judiciaire,
 * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS HERITAGES,

La SELARL PJA, ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Que la trésorerie est positive et qu'elle n'a pas connaissance d'un nouveau passif. Que le passif non vérifié est de 233.241 € dont 167.000 € de passif bancaire.

HERITAGES SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à HERITAGES SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 25/07/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,

PROLONGE la période d'observation de HERITAGES SAS, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 920248317, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 25/07/2025,

RENVOIE l'affaire au 24/07/2025 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.