Cour d'AppelChambre sociale 4-3
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 22 octobre 2025
- ECLI
- 69818fd7cdc6046d47b60f08
- Date
- 22 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEKA Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Octobre 2025; Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEKA dans une instance entre les parties suivantes : Madame [U] [C] épouse [G] née le 26 Avril 2001 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d'ESSONNE APPELANTE ET Société [6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 INTIMEE **************** Vu saisine de la cour par Madame [U] [C] épouse [G] suite à la décision rendue le 27 Janvier 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la Société [6]. Madame [U] [C] épouse [G] a déposé des conclusions et a formulé sous toutes réserves le 06 octobre 2025 par voie électronique un désistement d'appel. La partie intimée a acquiéscé par conclusions du 14 octobre 2025. Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [U] [C] épouse [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [U] [C] épouse [G] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à la Société [6] de son acceptation de désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque parties. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Articles de loi cités
article 913-8 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-3
- Date
- 22 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
69818fd7cdc6046d47b60f08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel