Trib. de CommerceREFERES
Trib. de Commerce · REFERES — 1 avril 2025
- ECLI
- 691a84df61a6218cdcf3c1c5
- Date
- 1 avril 2025
- Condamnation
- 3 229 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 1 ER AVRIL 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00305 SAS PREFILOC CAPITAL C/ EURL APC DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 3], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 1]. C / DEFENDERESSE * EURL APC, [Adresse 2], Ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 1 er Avril 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire. ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 Mars 2025 à la requête de la société PREFILOC LOCATION SAS à l'encontre de la société APC EURL pour l'audience du 1 er Avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00305. A cette audience, la société PREFILOC LOCATION SAS nous demande de constater son désistement d'instance. La société APC EURL ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution. Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC LOCATION SAS. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la non comparution de la société APC EURL. CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC LOCATION SAS sur l'assignation délivrée à la société APC EURL et enrôlée sous le numéro 2025R00305. PRONONÇONS notre dessaisissement. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC LOCATION SAS. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- REFERES
- Date
- 1 avril 2025
Référence
691a84df61a6218cdcf3c1c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA