Tribunal Judiciaire · 4 ème Chambre civile — 1 octobre 2025

Minute n° 
 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00274 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXMR


4ème CHAMBRE CIVILE 



JUGEMENT DU 01 Octobre 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Président : M. Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire
 
assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;


DEBATS : à l'audience publique du 09 Juillet 2025


ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE CARREFOUR [Adresse 6] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE FONCIA LOIRE AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Maître MATHEVET-BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE



ET :

S.A. INVESTISSEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée




JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2025




EXPOSE DU LITIGE


Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE CARREFOUR » sis [Adresse 8]) représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA LOIRE AUVERGNE ayant son siège [Adresse 4]) a fait délivrer commandement de payer les charges de copropriété pour un principal de 3661,11 euros à la SCI SA INVESTISSEMENT ayant son siège [Adresse 1].
 
Par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI SA INVESTISSEMENT devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sollicitant sa condamnation à lui verser :

- 3647,81 euros de charges dues avec intérêts légaux à compter du commandement, somme à parfaire selon décompte actualisé au jour du jugement à intervenir,
- 150,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de la SCI SA INVESTISSEMENT aux entiers dépens de l’instance et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience du 09 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, actualise sa demande à la somme de 3741,08 euros à la date du 01 juillet 2025.

la SCI SA INVESTISSEMENT, régulièrement citée par procès-verbal 659 n’est ni présente, ni représentée.

Après dépôt du dossier par le demandeur, l'affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2025.
 

MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’espèce, il convient de faire application de l’article précité en raison de l’absence de la SCI SA INVESTISSEMENT.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété
 
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipement, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Selon l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.
 

En l’espèce, à l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires produit notamment ;

- Copie du dernier relevé de compte,
- Une demande de renseignements et Kbis,
- Un relevé général des dépenses,
- Un compte de gestion et budget prévisionnel,
- Le contrat de syndic,
- Le procès-verbal des assemblées générales 2025, 2024, 2023,
- Le règlement de copropriété et ses modificatifs,
- Les appels de provisions.

Le syndicat des copropriétaires justifie d’une créance de 3741,08 euros au 01 juillet 2025. Celle-ci sera retenue.

Le syndicat des copropriétaires justifie du coût du commandement de payer de 147,47 euros retenus au titre des frais nécessaires.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI SA INVESTISSEMENT à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

- 3741,08 euros au titre des charges arrêtées au 01 juillet 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 février 2025 sur la somme de 2661,11 euros due à cette date et à compter de la signification de la décision sur le surplus ;
- 147,47 euros au titre du commandement de payer.


Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
 
L’article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
 
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi de la SCI SA INVESTISSEMENT, ni d’un préjudice distinct du retard indemnisé par les intérêts moratoires, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande de condamnation pour résistance abusive.
 
Sur les demandes accessoires
 
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
la SCI SA INVESTISSEMENT qui succombe, supportera les dépens de l’instance.
 
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce la SCI SA INVESTISSEMENT sera condamné à payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 PAR CES MOTIFS

 Le tribunal, statuant par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe.
 
CONDAMNE la SCI SA INVESTISSEMENT à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE CARREFOUR » sis [Adresse 7] SAINT-ETIENNE (42100) représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA LOIRE AUVERGNE ayant son siège [Adresse 3] à [Adresse 9] (42000) les sommes suivantes :

- 3741,08 euros au titre des charges arrêtées au 01 juillet 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 février 2025 sur la somme de 2661,11 euros due à cette date et à compter de la signification de la décision sur le surplus ;
- 147,47 euros au titre du commandement de payer.

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la SCI SA INVESTISSEMENT à payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI SA INVESTISSEMENT aux entiers dépens de l’instance.

REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et après lecture faite, le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


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