Trib. de Commerce · Audience quatrième chambre (procédures collectives) — 22 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de radiation du 22/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004880

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure

Défendeur(s) : MECAVAL SOCIETE NOUVELLE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Nicolas OOSTERLYNCK (SCP PENARD-BEVERAGGI-OOSTERLYNCK)/CARPENTRAS
Président : Philippe LESAFFRE
Juges : Simon REBOULET
5 Sylvain DEKONINK
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 24/09/2025
Depens de grette : 46,63 euros IIC

Par jugement du 22/10/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société MECAVAL SOCIETE NOUVELLE (SARL) ;

Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,

Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;

Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;

Dispense le greffier.