Trib. de Commerce · chambre 1-10 — 24 octobre 2025

Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024022799

ENTRE :

SAS IM PARE BRISE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Rouen n° B 850 171 737

Partie demanderesse : non comparante bien qu'ayant été dûment représentée antérieurement.

ET :

SA CARDIF IARD, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Paris n° B 824 686 109 Partie défenderesse : comparant par la SELARL AKAOUI-DEPOIX-PICARD, Me Camille PICARD, Avocat (C673).

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la requête de la SAS IM PARE-BRISE une ordonnance d'injonction de payer a été rendue et signifiée le 13 février 2024 à l'encontre de la SA CARDIF IARD qui y a fait opposition.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 25 septembre 2025, seule la demanderesse à l'opposition est présente, laquelle sollicite un jugement de caducité.

Le Tribunal constate l'absence de la défenderesse à l'opposition et déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal,

Constate l'absence de la SAS IM PARE-BRISE, partie défenderesse à l'opposition.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Condamne la SAS IM PARE-BRISE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 112,29 € dont 18,50 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience du 25 septembre 2025 où siégeaient :

M. Hervé de Bonduwe, président présidant l'audience, M. Philippe Adenot et M. Damien Douchet, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.