Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 3
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 3 — 16 octobre 2025
- ECLI
- 68f7156aa0214f9bf6ab14ca
- Date
- 16 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DE JONCTION du 16 Octobre 2025 Minute électronique Ordonnance (N° 25/00117) rendue le 27 Mai 2025 par le Président du TJ de [Localité 2] N° RG 25/03506 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJBE joint au dossier 25/02977 APPELANTS Monsieur [Y] [L] Représentant : Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE Madame [I] [L] Représentant : Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE INTIMEE Madame [R] [N] Représentant : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE Nous, Pascale METTEAU, Présidente de chambre, Vu les articles 906 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/2977 et 25/3506 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/2977; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03506 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJBE et 25/2977 sous le numéro 25/2977 LA PRESIDENTE DE CHAMBRE Copie aux avocats le 16 Octobre 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 3
- Date
- 16 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68f7156aa0214f9bf6ab14ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel