Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 15 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 25/10911 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR6Z



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2025

Date de saisine : 30 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 24/07241 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 22 Mai 2025



Appelant :

 Monsieur [D] [M], représenté par Me Michel MENANT de la SELEURL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0190



Intimés :

 Monsieur [L] [C]

Monsieur [E] [P] [I]

Société BOURSE DE L'IMMOBILIER





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Aïda AYARI , adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 septembre 2025;



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 19 Septembre 2025.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 15 octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 



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