Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ére CHAMBRE N° de PC : 2024RJ126 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
La SARL G K M [Adresse 2]
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [J] [E]_[Adresse 1]
[Adresse 1]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 05/07/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue a 1'article L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise a se présenter ce jour pour la clöture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application a la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application a la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce 18 rue Lamartine 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 02/07/2027 a 9 heures pour qu'il soit statué sur la clöture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa communication ä l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne I'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD




A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce d'Amiens,

Le Soussigné [J] [E],représentant la SELARL EVOLUTION, [Adresse 1] á [Localité 3]:

Agissant en gualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL G K M,

A I'honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 3 mai 2024, le Tribunal de Commerce d'Amiens a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire ä I'égard de la SARL GKM, entreprise du bätiment, répertoriée sous le numéro 479 078 594, [Adresse 2] a [Localité 3], et a désigné Ia SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [J] [E] en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que par Jugement en date du 5 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d'Amiens a converti le Redressement Judiciaire en Liguidation Judiciaire Simplifiée, et a désigné le Soussigné en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que ce méme Jugement a fixé au 4 juillet 2025, le délai au terme duquel la clture de la présente Liquidation devrait étre examinée,

Que s'agissant du volet social, quatre salariés ont été pris en charge,

Que I'état des créances a été déposé le 26 septembre 2024, faisant apparaitre un passif a traiter de 395 949.16 €, dont 12 179.84 € de créances contestées,

Que le Soussigné a procédé ä I'encaissement d'une provision au cours de la période d'observation et ä I'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation représentant la somme totale de 12 940 €,

Qu'il apparait cependant que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL G K M ne sera pas en l'état d'étre clturée au terme du délai fixé au motif que le recouvrement des créances clients (62 677.89 €) n'est pas achevé a date,

Qu'il s'agit de retenues de garantie sur des chantiers terminés,

Oue les démarches amiables n'ont pu aboutir, si bien qu'un avocat a été mandaté,

C'est pourquoi I'Exposant requiert conformément a I'article L 644-6 du Code du Commerce, qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre une décision visant ä ne plus faire application des régles de la Liquidation Judiciaire Simplifiée et de fixer a deux ans le délai au terme duquel la citure devra étre examinée,

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée a AMIENS, le 16 juin 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour ia SELARL [J] [E]