Trib. de Commerce · 4ème chambre — 10 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Juillet 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL R SANTE [Adresse 7]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 1] et par Me Jean
Marie GAZAGNES [Adresse 2]

DEFENDEURS

SACA NOVAGRAAF TECHNOLOGIES [Adresse 5] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me Grégory DE MOULINS BEAUFORT [Adresse 8]

ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me Guillaume REGNAULT [Adresse 9]

SACA MMA IARD [Adresse 3]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6]
PARIS et par SCP RAFFIN et ASSOCIES [Adresse 9]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.
Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 148,25 €uros, dont TVA 24,71 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juillet 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Patrice TAILLANDIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.