Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ere CHAMBRE N° de PC : 2024RJ136 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
La SAS PARIS BANGKOK [Adresse 2] [Localité 3]
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [W] [Z]_[Adresse 4]
[Adresse 4] [Localité 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 05/07/2024 et ä la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue á l'article L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise ä se présenter ce jour pour la cloture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application a la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application a la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l'article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 1] [Localité 3] le vendredi 02/07/2027 a 9 heures pour qu'il soit statué sur la clöture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa communication ä l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne I'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Me Xavier BERNARD




A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce d'Amiens,

Le Sous$igné [W]=[Z], représentant la SELARL EVOLUTION,[Adresse 4] a [Localité 3],

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS PARIS BANGKOK,

A I'honneur de vous ex...ser :

Que par Jugement en date du 3 mai 2024, le Tribunal de Commerce d'Amiens a prononcé le Redressement Judiciaire de la SAS PARIS BANGKOK, ayant exploité un fonds de commerce de restauration traditionnelle et la vente á emporter, répertoriée sous le numéro 901 386 334, [Adresse 2] a [Localité 3], et a désigné la SELARL EVOLUTION représentée par [W] [Z] en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que par Jugement en date du 5 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d'Amiens a converti la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée,

Que ce méme Jugement a fixé au 4 Juillet 2025, le délai au terme duquei la clöture de la présente Liquidation devrait étre examinée,

Que le volet social est terminé avec la prise en charge d'un salarié, suite ä une instance prud'homale,

Qu'il n'a été identifié aucun actif réalisable, si bien que le dossier s'avére totalement impécunieux,

Que I'état des créances déclarées s'établit ä 291 892.95 £, dont 114 499.36 € au titre des créances du CIC et 65 756.86 @ pour celles de I'URSSAF de PICARDIE,

Qu'il apparait que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS PARIS BANGKOK ne sera pas en I'état d'etre clturée au terme du délai fixé au motif qu'au regard des éléments de la procédure, il est envisagé que des sanctions commerciales soient demandées & I'encontre du dirigeant, Monsieur [T] [P],

C'est pourquoi I'Exposant requiert conformément á I'article L 644-6 du Code du Commerce, qu'il vous piaise, Monsieur le Président du Tribunal, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre une décision visant á ne plus faire application des régles de la Liquidation Judiciaire Simplifiée et de fixer á deux ans le délai au terme duquel la clture devra étre examinée,

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée ä [Localité 3], le 16 juin 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [W] [Z]