Trib. de Commerce — 8 juillet 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 08/07/2025 DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F404 Procédure 2025RJ0115

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société 8CHO TEMPO -

[Adresse 2] Représentée par Monsieur [M], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 18 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LETT
Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [B]
[G] et [H] [V]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 08/07/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 08/07/2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, - Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, - Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,
assistés de : - Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de : - Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 18 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société 8CHO TEMPO.

Par requête en date du 17 juin 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire du débiteur dans la mesure où aucune comptabilité n’a pu être établie, que le compte RJ ouvert auprès de la Banque DELUBAC présentait un solde quasi nul de 113,37 € au 11 juin 2025, les encaissements sur ce compte ne dépassant pas 2.400 €.

Il ajoute que nonobstant la volonté du dirigeant de vouloir poursuivre l’activité de la société dans l’attente des nouvelles inscriptions à la rentrée de septembre, il apparaît difficile de poursuivre la période d’observation dans de telles conditions, notamment eu égard à la trésorerie exsangue, étant rappelé dans l’intérêt du seul salarié toujours employé par la société 8CHO TEMPO (lequel n’a pas été en mesure à la dernière audience qui s’est de confirmer ou d’informer qu’il avait été réglé de ses salaires du mois de mai) que l’AGS ne couvre à compter du jugement d’ouverture, les salaires que dans une limite de 45 jours ; il précise ne pas avoir reçu la preuve du paiement du salaire.

Le mandataire judiciaire ajoute que pour rassurer le tribunal sur la poursuite de la période d’observation, Monsieur [X] [M] s’était engagé à apporter 30 000 € (dans le cadre d’un apport en compte courant d’associé) sur le compte RJ ouvert auprès de la Banque DELUBAC, dans l’attente de la reprise qu’il espère en forte hausse au mois de septembre mais qu’à ce jour la somme n’a pas été versée.

Il précise enfin ne toujours pas avoir été destinataire de la comptabilité.

Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire maintient sa requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant, qui souhaite poursuivre son activité, indique au tribunal pouvoir apporter la somme de 17.000 € d’ici la fin du mois de juillet ; il rappelle qu’il règle à titre personnel le loyer de la société et qu’il peut fournir le justificatif du paiement du salaire de son salarié dès la sortie de l’audience.

Il rappelle que les adhérents vont régler leurs abonnements annuels en septembre et ajoute enfin que la reprise de la comptabilité est en cours.

Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de l’absence de justificatif concernant la situation réelle de la société et de la trésorerie trop faible, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

*

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le débiteur n’est pas en mesure de justifier du paiement de son salarié ; qu’il devait procéder à un apport à titre personnel mais n’a pas respecté son engagement ; que la comptabilité n’est par produite ; que la trésorerie est exsangue ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société 8CHO TEMPO

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d'observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [B] [G] et [H] [V] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Yves ROUX-MICHOLLET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier