Trib. de Commerce · référés - première chambre — 10 juillet 2025

DE CANNES

ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 10 Juillet 2025

N° Minute : 2025R00047 N° RG: 2025R00026

Date des débats : 5 Juin 2025 Délibéré annoncé au 10 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Eric ASTEGIANO, Juge des Référés,
Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SARLU AL2C MACONNERIE
[Adresse 11]
[Localité 2]
comparant par Me Nathalie AMILL
[Adresse 12]

DEFENDEUR(S)

SAS [Adresse 13] AVENUE
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représenté par Me David VERANY
[Adresse 7]
et par Me François-Xavier MAYOL
[Adresse 6]
Non comparant
SADIR OPTEVEN ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 10]
comparant par Me Emmanuelle ASSO
[Adresse 3]
et par Me Bertrand BALAS
[Adresse 8]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL AL2C MACONNERIE a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque BMW, modèle Série 3, immatriculé [Immatriculation 15], auprès de la Société INTERNATIONAL CARS à [Localité 14], moyennant le paiement du prix de vente de 40.085 €.

La SARL AL2C MACONNERIE a souscrit une garantie contractuelle dite « Garantie M », auprès de la SAS OPTEVEN ASSURANCES par l’intermédiaire de la Société OPTEVEN COURTAGE.
Cette garantie devait couvrir les pannes mécaniques de ce véhicule à motorisation hybride.
Le véhicule était livré le 14 mars 2024 et a subi une panne affectant le système électrique haute tension du véhicule.
La SARL AL2C MACONNERIE confiait alors le véhicule litigieux à la SAS BAYERN AVENUE qui établissait un devis de réparations n°1EA027497 du 12 juin 2024, pour un montant de 1 418.03 € TTC et un devis n°1EA027559 du 14 juin 2024, pour un montant de 1 259.90 € TTC soit un montant total de 3.077,08€.
Suite aux réparations effectuées par la SAS BAYERN AVENUE, le véhicule présentait la même panne et les mêmes désordres.
La SAS BAYERN AVENUE consultait alors le constructeur pour obtenir son assistance.

Un nouveau devis de réparations était établi pour un montant de 10.835,21 €.

La SARL AL2C MACONNERIE sollicitait alors le Cabinet d’expertise A.A.M.E. afin de déterminer l’origine et l’imputabilité des dommages. le Cabinet d’expertise A.A.M.E. déposait son rapport et concluait que : « l’origine des désordres est imputable à un dysfonctionnement du système électrique haute tension, sans pouvoir identifier avec précision l’élément qui en est à l’origine, ni les éléments impactés par ces désordres. »

Une demande de prise en charge était présentée à la Société OPTEVEN ASSURANCE qui refusait toute prise en charge en indiquant : « SUITE EXPERTISE CONTRADICTOIRE : L'origine de la panne est antérieure à la date du début de la garantie, donc non couverte par le contrat. En effet la première anomalie actée sur l'application est survenue en date du 17 mars 2024 soit 3 jours après l'acquisition du véhicule. »

Depuis lors, le véhicule de la SARL AL2C MACONNERIE est immobilisé au sein des ateliers de la SAS BAYERN AVENUE depuis le 5 juin 2024,

Par acte d’huissier en date du 10 Avril 2025, la SARLU AL2C MACONNERIE a fait assigner la SAS BAYERN AVENUE et la SADIR OPTEVEN ASSURANCES, d’avoir à comparaître le 05 Juin 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions des articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, 1641 et suivants du Code Civil, 1604 et suivants du Code Civil,

Désigner tel expert qu'il plaira au Juge des Référés avec la mission
habituelle en la matière et notamment celle de :
o Après avoir pris connaissance de tous les documents utiles et convoqué les parties,
o SE FAIRE COMMUNIQUER toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o EXAMINER le véhicule appartenant à la SARL AL2C MAÇONNERIE, de marque BMW, modèle Série 3, immatriculé [Immatriculation 15], et actuellement stocké, sis dans les locaux de la Société BAYERN AVENUE,
o DECRIRE les désordres affectant ledit véhicule automobile,
o DIRE si ces vices rendent le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine ou s'ils en diminuent l'usage, et, dans l'affirmative, dans quelle proportion ;
o PRECISER si l'origine desdits désordres est antérieure à la vente,
o RECHERCHER les causes des désordres, et dire notamment s'ils résultent de l'usure nominale, d'un défaut d'entretien ou d'une réparation défectueuse, ou de vices ; dans l'hypothèse où il s'agit de vices, dire s'ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s'ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité ;
o DECRIRE les interventions de la SAS BAYERN AVENUE sur le véhicule litigieux, dire si ces interventions sont à l'origine des défauts, vices et dysfonctionnements allégués,
o DIRE si les interventions de la SAS BAYERN AVENUE ont été faites dans les règles de l'art et conformément aux prescriptions du constructeur,
o PRECISER les travaux de remise en état du véhicule, en chiffrer le coût et en indiquer la durée,
o FOURNIR tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices de toutes natures, en ce compris un éventuel préjudice de jouissance,
o INDIQUER tous éléments de fait nécessaires à la solution du litige,
o FAIRE toutes observations et propositions utiles en lien avec la mission confiée, et du tout dresser et déposer rapport,
Condamner tout succombant à payer à la SARL AL2C MAÇONNERIE
la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700
du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Débouter les autres parties de toutes autres demandes plus amples ou

contraires.

En conclusions, la SAS BAYERN AVENUE, demande au Juge des Référés de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Il est demandé au Juge de Céans de :

DÉCERNER ACTE à la société BAYERN AVENUE de ce qu'elle
forme, au titre de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par la
société AL2C MACONNERIE, toutes protestations et réserves ;
LE CAS ÉCHÉANT, COMPLÉTER la mission de l’Expert dans les
termes suivants :
o solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;
o dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent

permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; o rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; o rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; o rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagement ou transformation sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; o en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ; o tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, DÉBOUTER la société AL2C MACONNERIE de sa demande de condamnation à une quelconque indemnité fondée au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; RÉSERVER les dépens.

Dans ses conclusions, la SADIR OPTEVEN ASSURANCES, requiert du Juge des Référés qu’il lui plaise de :

Vu les articles 32 et 145 du code de procédure civile, Vu les conditions générales et particulières de la garantie, Vu la jurisprudence,

DONNER acte à la société OPTEVEN SERVICES de son intervention volontaire.
METTRE hors de cause la société OPTEVEN ASSURANCES.
DONNER ACTE à la société OPTEVEN SERVICES de ses protestations et réserves expresses, tant en ce qui concerne les responsabilités que sur la demande d'expertise judiciaire formée par la société AL2C MACONNERIE.
DIRE que l'Expert désigné devra diffuser un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif.
DIRE que la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée aux frais avancés de la demanderesse.
REJETER toutes demandes, fins et prétentions dirigées contre OPTEVEN ASSURANCES et OPTEVEN SERVICES.
LAISSER les dépens à la charge de la demanderesse.

L’affaire est mise en délibéré à l’audience du 5 Juin 2025.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :

Sur l’intervention volontaire de la société OPTEVEN SERVICES et la mise hors de cause la société OPTEVEN ASSURANCES :

La société OPTEVEN ASSURANCES, partie défenderesse, et la société OPTEVEN SERVICES, intervenant volontaire, exposent que :

Le contrat GARANTIE M BLUE POWER comprend une garantie commerciale « pannes mécaniques » octroyée par le Vendeur et dont la gestion est confiée à OPTEVEN SERVICES, ainsi qu’une garantie d’assistance souscrite par le vendeur au bénéfice de ses clients auprès d’OPTEVEN ASSURANCES.

Tel qu’il ressort des conditions générales du contrat GARANTIE M BLUE POWER, OPTEVEN ASSURANCES (« assisteur / assureur ») assure le risque d’assistance en cas de panne survenant dans le cadre du périmètre de la garantie commerciale.

OPTEVEN SERVICES pour sa part est une société spécialisée dans la gestion des garanties panne mécanique commerciales accordées par les constructeurs, leurs importateurs ou distributeurs officiels et les distributeurs indépendants.

L’assignation de la société AL2C MACONNERIE a pour objet la désignation d’un expert judiciaire aux fins de déterminer l’origine de la panne affectant son véhicule.

En l’espèce, l’assignation vise une panne et donc l’éventuelle application des prestations de la garantie panne mécanique, et non pas des prestations d’assistance.

Les prestations d’assistances souscrites auprès d’OPTEVEN ASSURANCES ne sont donc pas concerné par le litige.

Il convient de dire recevable l’intervention volontaire de la société OPTEVEN SERVICES et de l’accepter.

Concernant la demande de mise hors de cause de la société OPTEVEN ASSURANCES, il convient de dire que cette demande est soumise à l’interprétation du contrat qui relève de la seule compétence du juge du fond.

En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à référé à ce titre.

Sur la demande d’expertise judiciaire :

Vu les pièces versées aux débats, il convient de dire que la SARLU AL2C MACONNERIE justifie d’un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige relatif à la panne du véhicule d’occasion de marque BMW, modèle Série 3, immatriculé [Immatriculation 15] dont elle est propriétaire,

et en application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la SARLU AL2C MACONNERIE, de la SAS BAYERN AVENUE et des sociétés OPTEVEN ASSURANCES et OPTEVEN SERVICES afin d’examiner le véhicule litigieux actuellement stocké, sis dans les locaux de la société BAYERN AVENUE.

PAR CES MOTIFS,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit,

DISONS RECEVABLE ET ACCEPTONS l’intervention volontaire de la société OPTEVEN SERVICES ;

DISONS qu’il n’y a pas lieu à référé concernant la demande de mise hors de cause de la société OPTEVEN ASSURANCES ;

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

DESIGNONS Monsieur [T] [H], expert judiciaire honoraire, demeurant [Adresse 5] à [Localité 16], avec pour mission de :

Après avoir pris connaissance de tous les documents utiles et convoqué les parties,

o SE FAIRE COMMUNIQUER toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o EXAMINER le véhicule appartenant à la SARL AL2C MAÇONNERIE, de marque BMW, modèle Série 3, immatriculé [Immatriculation 15], et actuellement stocké, sis dans les locaux de la Société BAYERN AVENUE,
o DECRIRE les désordres affectant ledit véhicule automobile,
o DIRE si ces vices rendent le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine ou s'ils en diminuent l'usage, et, dans l'affirmative, dans quelle proportion ;
o PRECISER si l'origine desdits désordres est antérieure à la vente,
o RECHERCHER les causes des désordres, et dire notamment s'ils résultent de l'usure nominale, d'un défaut d'entretien ou d'une réparation défectueuse, ou de vices ; dans l'hypothèse où il s'agit de vices, dire s'ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s'ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité ;
o DECRIRE les interventions de la SAS BAYERN AVENUE sur le véhicule litigieux, dire si ces interventions sont à l'origine des défauts, vices et dysfonctionnements allégués,
o DIRE si les interventions de la SAS BAYERN AVENUE ont été faites dans les règles de l'art et conformément aux prescriptions du constructeur,
o PRECISER les travaux de remise en état du véhicule, en chiffrer le coût et en indiquer la durée,
o FOURNIR tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices de toutes natures, en ce compris un éventuel préjudice de jouissance,
o INDIQUER tous éléments de fait nécessaires à la solution du litige,

o FAIRE toutes observations et propositions utiles en lien avec la mission confiée, et du tout dresser et déposer rapport,

FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à consigner par la SARL AL2C MACONNERIE partie demanderesse avant le 10 septembre 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES, à peine de caducité de la présente désignation, par application des articles 269 et 271 du Code de procédure civile ;

DISONS que le Greffier informera l’expert de la consignation intervenue qui ne débutera sa mission, qu’à partir de la consignation effective ;

DISONS qu’il appartiendra à l’expert d’informer les parties du montant prévisible de ses frais et honoraires et, si la provision consignée lui semble insuffisante, de demander une consignation supplémentaire dans un délai de TROIS MOIS à compter de la consignation ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout technicien de son choix et devra déposer son rapport au plus tard dans les SIX MOIS suivant la consignation effective ;

DISONS que si les parties se concilient devant lui, il en avisera immédiatement par écrit le juge chargé du contrôle ;

DISONS que le contrôle de l’expertise sera assuré par le magistrat habituellement chargé, au Tribunal de céans, du contrôle des expertises ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

DROITS, moyens et dépens réservés.

Dépens : 73,88 € LE GREFFIER

LE JUGE DES REFERES