Cour d'Appel1ère chambre
Cour d'Appel · 1ère chambre — 10 juillet 2025
- ECLI
- 68709fcbf0cfe7ae188fea3e
- Date
- 10 juillet 2025
Responsabilité et quasi-contratsQuasi-contratsDemande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 24/02302 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIEC joint au dossier N°RG 24/02236 Jugement au fond, origine tribunal judiciaire d'Avignon, décision attaquée en date du 17 juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00849 Monsieur [G] [J] [T] [N] Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, avocate au barreau de Nîmes APPELANT Madame [L] [M] Représentant : Me Florence Rochelemagne de la Selarl Rochelemagne Gregori Huc.Beauchamps, avocate au barreau d'Avignon Représentant : Me Marie-Pierre Nouaud de la Scp Boniface Dakin & associés, avocate au barreau de Rouen INTIME Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02302 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIEC, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro N°RG 24/02236 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02302 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIEC et N°RG 24/02236. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro N°RG 24/02236. Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2025 La conseillère de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 10 juillet 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
68709fcbf0cfe7ae188fea3e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel