Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre





 N° Minute : [Immatriculation 1]/415



Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 906 et suivants du Code de procédure civile 



N° RG 24/01541 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTJO



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 25 Octobre 2024, RG 2024P00431



S.A.R.L. AJC

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Valérie FALCOZ, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANT

S.A.S. NORSUD

[Adresse 8]

[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. [X] [F] HARDY

[Adresse 7]

[Localité 3]





INTIMES

Après avoir sollicité les observations des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Président, 



le 03 Juillet 2025 à [Localité 6]