Trib. de Commerce · Contentieux n°1 - audience publique — 21 janvier 2025

MBC = JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE. Président d'audience, MM. Jérme MILCENT et Dominique DAMBRE, Juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis a disposition au Greffe le 21 janvier 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI. commis greffier.

Affaire 2024021638 - ENTRE - La société SCCV CSM LOMME,[Adresse 4] a [Localité 8] demanderesse représentée par Maitre Jérome BENYOUNES, avocat [Adresse 1] ä [Localité 9]. substitué & l'audience par Maitre Emilie DE RUYFFELAERE,avocat a Lille

La société CITY GC, [Adresse 6] a [Localité 5],

La SELARL [S], représentée par Maitre [K] [G] [S], s qualités de liquidateur judiciaire de la société CITY_GC, [Adresse 2] a [Localité 7],

La SASU ALLIANCE, représentée par Maitre [Z] [B], s qualités de liquidateur iudiciaire de la société CITY GC,[Adresse 3] a [Localité 7], défenderesses défaillantes.

LES FAITS

La société SCCV CSM LOMME est une filiale de la SAS FIDUCIM faisant partie du groupe CITY immobilier.

La société FIDUCIM est a la téte d'un groupe de sociétés spécialisées dans la promotion immobiliére, I'achat et les investissements de biens sur des programmes immobiliers.

Le 20 octobre 2020, la société SCCV CSM LOMME a conclu un marché de travaux avec la société CITY GC pour la construction de 36 logements collectifs, d'une créche et d'un local d'activité a LOMME pour la somme de 4 621 858 £ HT selon le marché initial et pour la somme finale de 4 718 539 £ HT selon le rapport établi par le cabinet ARGOS.

Par jugement du 5 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société CITY GC.

Par jugement du 16 fvrier 2023, ledit Tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire et a désigné les sociétés ALLIANCE et [S] en qualité de coliquidateurs judiciaires.

Le 1er mars 2023, le juge commissaire a autorisé I'intervention du cabinet ARGOS aux fins d apporter une assistance technique dans les arrétés de chantier et la clöture des affaires non reprises et non soldées. Le cabinet ARGOS a arrété les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la SCCV CSM LOMME et I'état d'avancement des travaux.

La SCCV CSM LOMME a ainsi déclaré auprés de la société ALLIANCE sa créance pour un montant de 2 389 074.00 €.

Par ordonnance du 11 juillet 2024 et notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la SCCV CSM LOMME a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir a statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier a saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois a compter de la notification, a peine de forclusion.

C'est dans ce contexte que la SCCV CSM LOMME a assigné la société CITY GC et ses liquidateurs afin de voir fixer sa créance au passif de la procédure.

C'est en I'état que I'affaire se présente devant la juridiction.

LA PROCEDURE

Dans son assignation du 13 aoüt 2024, la société SCCV CSM LOMME demande au tribunal de :

Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce,
Vu l'article L.721-3 du Code de commerce,
Vu l'article 42 du Code de procédure civile,
Vu 1'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil,
Vu les piéces versées,
-DECLARER la SCCV CSM LOMME recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes et prétentions et y faisant droit
-DECLARER que la SCCV CSM LOMME détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC a hauteur de 2 389 074.00 €
-FIXER la créance certaine, liquide et exigible détenue par la SCCV CSM LOMME ä hauteur de 2 389 074.00 £ au passif de la société CITY GC
-PRONONCER l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC
-RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit
-CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, a verser a la SCCV CSM LOMME une somme de 5 000,00 £ en application des dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile
-CONDAMNER la société CITY GC, représentée par ses coliquidateurs, au paiement des entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL VINCI Avocats en application des dispositions de l'article 699 du Code procédure civile.

La société CITY GC, en liquidation, et les sociétés ALLIANCE ET [S]. coliquidateurs judiciaires de la société CITY GC, qui ont été assignées en date du 13 aoüt 2024, n'ont pas déposé de conclusions. Elles sont absentes et non-représentées a 1'audience.

L'assignation a été délivrée en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile ä la société CITY GC et a une personne habilitée aux sociétés ALLIANCE et [S].

L'affaire a été enrlée pour I'audience du 26 novembre 2024. Elle a fait l'objet d'un renvoi.

Lors de I'audience du 10 décembre 2024, seule la SCCV CSM LOMME a comparu.

Elle a fourni quelques explications et I'affaire a été mise en délibéré par mise ä disposition au Greffe le 7 janvier 2025. Le délibéré a été prorogé au 21 janvier 2025 par mise & disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les piéces versées par la SCCV CSM LOMME, Vu l`absence des sociétés CITY GC,ALLIANCE et [S] a l'audience,

. Sur la saisine du Tribunal de commerce de Lille Métropole

La société CITY GC, défenderesse, demeure ä [Adresse 6].

L'article R.624-5 du Code de commerce dispose que : .

L'ordonnance du juge commissaire a été notifiée le 23 juillet 2024, l'assignation date du 13 aout 2024. Le délai d'un mois a donc été respecté.

Le Tribunal dit qu il est compétent pour connaitre de la présente action et que la SCCV CSM LOMME est recevable en ses demandes.

: Sur la créance de la SCCV CSM LOMME

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le juge commissaire avait constaté que la créance déclarée par la SCCV CSM LOMME,a hauteur d`un montant de 2 389 074.00 f,avait fait l'objet d'une contestation par le mandataire au motif que il y a une discussion sur le paiement en cours et l'assignation en fourniture d une garantie de paiement adressée le 21 juillet 2023 >. Aucun élément complémentaire a cette contestation n'a été fourni par les parties défenderesses.

A I'appui de ses demandes, la SCCV CSM LOMME fournit un rapport établi par le cabinet ARGOS établissant par chantier une synthése présentant le montant global du chantier, son taux d'avancement et les montants versés.

Au cas d'espéce, les éléments sont les suivants :

Montant du marché : 4 718 539 E HT
Versement : 3 485 729 € HT
Taux d avancement estimé : 32 % (arrondi)
Montant du : 1 494 834 € HT
Soit un trop versé de : 1 990 895 £ HT, 2 389 074.00 £ TTC.

Le trop versé est calculé selon la formule suivante : différence entre les paiements effectués et le montant dü déterminé par l'application du taux d'avancement au montant du marché global.

La demande de la SCCV CSM LOMME est justifiée par les pieces fournies, la créance est certaine, liquide et exigible.

La société CITY GC est en liquidation judiciaire.

Le Tribunal en conséquence fixe la créance certaine, liquide et exigible détenue par la SCCV CSM LOMME, a hauteur de 2 389 074.00 f,au passif de la société CITY GC et prononce I'admission de ladite créance au passif de la société CYTY GC.

Sur I'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La demande de paiement formulée par la SCCV CSM LOMME de la somme de 5 000 £ au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut étre retenue. En effet, cet article 700 stipule que .

Au cas présent, la demande de la SCCV CSM LOMME est une demande de fixation de créance au passif de la société CITY GC, sans prononcé de condamnation des défenderesses.

En conséquence, le Tribunal dit n'y avoir lieu ä condamnation au titre de I'article 700 du Code de procédure civile et dit que les dépens de l'instance sont ä charge de la société CITY GC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise ä disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Déclare la SCCV CSM LOMME recevable et bien fondée en ses demandes

Déclare que la SCCV CSM LOMME détient une créance certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC a hauteur de 2 389 074,00 €

Fixe la créance certaine, liquide et exigible détenue par la SCCV CSM LOMME & hauteur de 2 389 074,00 £ au passif de la société CITY GC

Prononce l'admission de ladite créance au passif de la société CITY GC

Déboute la SCCV CSM LOMME de ses autres demandes

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit

Condamne la société CITY GC & payer les frais et dépens, taxés et liquidés ä la somme de 95,41 £ (en ce qui concerne les frais de greffe).

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE