Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/01/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ403 La SAS MEDITEO Numéro de rôle général : 2024F2223

DEBITEUR :

La SAS MEDITEO
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 812 163 400 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 07/01/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur André MISERICORDIA, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14/01/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 16/07/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS MEDITEO Inscrit au RCS sous le numéro 812 163 400 RCS TOULON et exerce une activité de La création et l'entretien des parcs et jardins, aménagement des espaces, abords paysagers, voies de circulation, des balcons et terrasses. Travaux de construction d'ouvrages (maçonnerie, édification de murs et murets, terrassements, dalles béton et dallages, installations d'arrosage, etc...), dans le cadre de l'aménagement paysager. La réalisation de terrasses bois et menuiseries extérieures, l'achat et la vente pelouses synthétiques, bois, plantes et toutes fournitures liées à la création de jardins et aux aménagements paysagers. La conception de plants relatifs aux aménagements paysagers.,

ATTENDU que Tribunal a désigné Monsieur [Y] [R] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [M] [V] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [U] [E] en qualité de Mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 28/10/2024 enrôlée sous le numéro 2024F2223, M. [F] [R] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, La SAS MEDITEO a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 26/11/2024 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience ;

QUE l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/01/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Maître DELMONTE Christophe avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SAS MEDITEO ;

ATTENDU que Maître [U] [E] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan ;

ATTENDU que M. [P] [I] Substitut du Procureur de la République a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la SAS MEDITEO ne présente pas de dettes issues des dispositions de l’article L 622-17 du Code de commerce et remet à l’audience les éléments comptables sollicités ;

ATTENDU que ladite société sollicite le renouvellement de la période d’observation en vue de présenter un plan de sauvegarde

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d’observation au 16/07/2025 dans la sauvegarde de La SAS MEDITEO afin d'élaborer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise en application des Articles L 621-3 du Code de commerce statuant dans les termes ciaprès ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique ; Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par M. [P] [I] Substitut du Procureur de la République présent à l’audience ;

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 16/07/2025 dans la procédure de sauvegarde de La SAS MEDITEO [Adresse 1] ;

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d’observation à 6 mois et renvoie l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/05/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rezde-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de sauvegarde a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 06/05/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

Projet de plan de sauvegarde, Justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe ;

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de commerce ;

DIT que le présent jugement sera communiqué et notifié en vertu des dispositions des articles R 621-7 et R 621-7-1 du Code de commerce, et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde et les liquide ;

Minute signée par le Président et le Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES


Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier