Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5

SAS TRICOTAGE ET CONFECTION D'ORNANS T.C.O. [Adresse 4]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE - M. [O] [W], [Adresse 5], représentant légal, absent. - SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 12 février 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS TRICOTAGE ET CONFECTION D'ORNANS T.C.O. devant être clôturée le 09 février 2017.

Sur requête déposée au greffe le 03 mars 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS TRICOTAGE ET CONFECTION D'ORNANS T.C.O.

[Adresse 4]
Enseigne : Le Phare de la Baleine
Activité : La fabrication et le négoce de tous articles textiles et articles connexes
notamment, la bonneterie intégrée, prêt à porter accessoires de mode, chaussures, maroquinerie, bijouterie, fantaisie, décoration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 387755077
Etablissement(s)- RCS Versailles - RCS Besançon - [Adresse 1] - [Adresse 2] - RCS Evry - RCS Caen - RCS Saint-Étienne - RCS La Rochelle - RCS Lisieux - RCS Saint-Malo - RCS Lorient - RCS Saint-Brieuc - RCS Bordeaux - RCS Angers - RCS Saint-Nazaire - RCS Rouen - RCS Annecy - RCS Boulogne sur Mer - RCS Troyes - RCS Romans - RCS Lons-le-Saunier - RCS Metz - RCS Cannes - RCS Bayonne
Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président