Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 avril 2025
- ECLI
- 680c689e230da8dfaf90bff4
- Date
- 25 avril 2025
Relations du travail et protection socialeProtection socialeAutres demandes contre un organisme
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/03817 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQGH Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 16 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/00067 Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN APPELANT [5] [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 16 novembre 2023 par laquelle monsieur [V] [C] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE le 16 octobre 2023, vu les courrier du 17 avril 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel de monsieur [V] [C] et le dessaisissement de la cour, disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 7] le 25 Avril 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 25 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
680c689e230da8dfaf90bff4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel