Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 16 avril 2025
- ECLI
- 68008c97ecbbb650faffb149
- Date
- 16 avril 2025
Relations du travail et protection socialeStatut des salariés protégésDemande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé
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Texte intégral
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/02672 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSGB [P] C/ S.A.S. VOLVO TRUCKS FRANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Février 2024 RG : 21/02626 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 16 Avril 2025 APPELANT : [G] [P] né le 30 Septembre 1968 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au même barreau INTIMEE : SOCIETE VOLVO TRUCKS FRANCE [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Philippe DE LA BROSSE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, * * * Attendu que le 21 MARS 2024, Monsieur [G] [P], a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société VOLVO TRUCKS FRANCE ; Qu'en l'espèce, Monsieur [G] [P], par conclusions de son Conseil,Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON en date du 4 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 MARS 2024 à l'encontre de la décision rendue le 29 Février 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu que, la société VOLVO TRUCKS FRANCE, partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, en date du 08 avril 2025 , accepte ce désistement et se désiste de son appel incident; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [G] [P] se désiste de son appel, Constatons que Monsieur [G] [P] se désiste de son appel et que la société VOLVO TRUCKS FRANCE , partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et d'action de Monsieur [G] [P] et de la société VOLVO TRUCKS FRANCE, Disons que chacune des parties gardera à sa charge les ses dépens exposés. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 16 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68008c97ecbbb650faffb149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel