Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 11 avril 2025

*1DE/06/40/58/97* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. :
2025020712 P.C. :
P202403346

Jugement prononcé le vendredi 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SARL TONI & GUY FRANCE, [Adresse 6] et [Adresse 5].

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

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 M. [B] [S], demeurant [Adresse 8], gérant de ladite société, présent, assisté de Me Stéphane Dayan, avocat (P418).
 
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 SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [T] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 
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 SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
 
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 Mme [X] [I], demeurant [Adresse 7], représentante des salariés, présente.
 
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 M. [N] [Y], [Adresse 1], expert-comptable, présent.
 

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 15 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TONI & GUY FRANCE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 11 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 3 avril 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, et des observations des parties au cours de l'audience, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire ; Le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, émet un avis réservé compte tenu du passif crée postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses
observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Sur l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL TONI & GUY FRANCE
[Adresse 6]
Nom commercial : "COLOUR BAR"
Activité : CENTRE DE FORMATION
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 419696364
Autre établissement : [Adresse 2]

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 15/10/2025.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [T] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier,

Le président,