Trib. de Commerce — 14 janvier 2025

T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 14/01/2025 DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1124 Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
la société CARVALHO -
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparante

Date d’ouverture : 05 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI
Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [K]
et [U] [R]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur François COUTURIER, Président, - Madame Maryelle JAMET, Juge, - Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,

assistés de : - Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : - Madame [B] [N], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 05/11/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CARVALHO.

Par requête du 17 décembre 2024, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société où il n’a eu aucun contact avec le dirigeant ; en l’absence totale d’élément concernant l’état de l’entreprise, il ne peut pas mener sa mission à bien.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

*

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des informations transmises au tribunal qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;

Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société CARVALHO

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d'observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [H] [K] et [U] [R] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier François COUTURIER Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER


Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier