Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 23 janvier 2025
- ECLI
- 679334cd54e6f046d26ca4b2
- Date
- 23 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à un droit de passage
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [E], [K] [X] épouse [W] C/ Madame [C] [I] [L] épouse [H] ------------------------ F N° RG 24/04425 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N64O ------------------------ DU 23 JANVIER 2025 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Paule Poirel, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Vincent Brugère greffier, Le 23 janvier 2025 dans la cause pendante ENTRE : Madame [E], [K] [X] épouse [W] née le 28 Mars 1982 à [Localité 5] (Roumanie) de nationalité Roumaine Profession : Entrepreneur, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'une ordonnance (R.G. 24/01733) rendue le 02 septembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 08 octobre 2024, D'UNE PART ET : Madame [C] [I] [L] épouse [H] née le 07 Juillet 1991 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Antoine TAORMINA, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024013698 du 17/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Intimée, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 08 Octobre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 31.10.2024 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 03.01.2025, Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelant aux dépens. Le greffier, La Présidente,
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civilearticle 906-3 du code de procédure civilearticle 906 du Code de Procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
679334cd54e6f046d26ca4b2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel