Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 7 janvier 2025
- ECLI
- 679297db304ff28fe37e32d9
- Date
- 7 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/05518 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6BJR N° MINUTE : 2025/29 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 07 janvier 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1508 à Société TAP AIR PORTUGAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Septembre 2024, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
679297db304ff28fe37e32d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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