Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 22 janvier 2025
- ECLI
- 6791de5e93ef93c421386b61
- Date
- 22 janvier 2025
Responsabilité et quasi-contratsQuasi-contratsDemande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/06138 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEK joint au dossier 24/06140 M. [F] [Z] Représentant : Me Solène MORIN de la SCP ANNE LAURE GUERIN - SOLENE MORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER APPELANT Mme [V] [S] INTIME Nous, Philippe SOUBEYRAN, présidentde chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/06138 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEK; En raison d'un problème informatique, la déclaration d'appel formée par Me [Y] aux intérêts de Monsieur [F] [Z] a été enrôlée sous les n° RG 24/6138 et RG 24/6140. La déclaration d'appel et les pièces jointes n'apparaissant pas dans la procédure RG 24/6138, il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 24/06138 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEK à la procédure devant la Cour sous le N°RG 24/06140. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 24/06138 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEKsous le N°RG 24/06140. Fait à [Localité 1], le 22 Janvier 2025 Le président de chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6791de5e93ef93c421386b61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel