Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 25 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/02230 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UV63

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024

Date de la saisine : 12 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 27 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 3]

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APPELANTES 

S.A.R.L. ACANTHE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 412 018 392, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 148194

S.A.R.L. TOBAGOE GROUP immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 433 051 158, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 148194





INTIMES

[C] [Z] es qualité de dirigeant de la Société BG

[I] [J]

[U] [X]

S.E.L.A.R.L. PHILIPPE DELAERE & ASSOCIES en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la Société BG (SARL dont le siège social est [Adresse 1]), désignée en cette qualité par Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes en date du 17 janvier 2024

S.A. BNP PARIBAS prise en son agence sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OPDT N°132





Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué par le Premier Président,



Assistée de Madame Julie ROUET, Greffier, 



Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations sur la caducité de l'appel adressée par le greffe le 03 juillet 2024, 



Vu les observations écrites,



Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelant aux dépens.



Rennes, le 25 Juillet 2024



Le Greffier Le Magistrat Délégué,

Olivia JEORGER-LE GAC