Tribunal JudiciaireRéférés Cabinet 4
Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 4 — 11 octobre 2024
- ECLI
- 671be09bcda2201c0982a042
- Date
- 11 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 05 Juillet 2024 N° RG 24/00377 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NN2 PARTIES : DEMANDERESSE La société LES HAUTS DE SORMIOU, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son responsable légal représentée par Maître Eric BAGNOLI de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La société SOCIETE DE TRAVAUX ALPES MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son responsable légal représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons qu’elle conservera la charge des dépens. AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés Cabinet 4
- Date
- 11 octobre 2024
Référence
671be09bcda2201c0982a042
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA