Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 17 octobre 2024
- ECLI
- 6711fafa7603bf88a1884ba5
- Date
- 17 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/04135 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7MU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de la saisine : 11 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 03 JUIN 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [T] [F] épouse [W] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24036150 INTIMEE Association AFTRAL Représentée par Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS -------------------------------------------------------------------------- N°288/24 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [T] [F] épouse [W] s'est désistée de son recours suivant conclusions du 04 Octobre 2024, Que l'Association AFTRAL accepte ce désistement, suivant conclusions du 10 Octobre 2024, CONSTATONS l'extinction de l'instance, CONDAMNONS l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 17 Octobre 2024 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 17 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6711fafa7603bf88a1884ba5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel