Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-3







Minute n°



N° RG 24/00204 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZP

AFFAIRE : S.A.S.U. CONFORT ACCESS C/ [R], [N], 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par M. Bertrand MAUMONT, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-3, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt quatre septembre deux mille vingt quatre, assisté de Mme FOULON, Greffière,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



S.A.S.U. CONFORT ACCESS

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Sandra BOUJNAH, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1593



DEFENDERESSE A L'INCIDENT 

APPELANTE



C/



Madame [T] [R] 

née le 05 Février 1984 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Monsieur [L] [N]

né le 09 Janvier 1990 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626



DEMANDEURS A L'INCIDENT 

INTIMES





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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------







Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire de droit rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 28 septembre 2023 qui a : 

- condamné la société Confort Access à payer à M. [L] [N] et Mme [T] [R] les sommes de : 

*2 946,75 euros au titre des retards de livraison, 

*3 554,80 euros au titre du préjudice financier afférent aux dépenses engagées pour pallier les inexécutions contractuelles de la société Confort Access, 

*2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné in solidum M. [L] [N] et Mme [T] [R] à payer à la société Confort Access la somme de 1 500 euros au titre du solde du prix des bons de commande ; 



Vu l'appel interjeté le 2 janvier 2024 par la société Confort Access ; 



Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation signifiées le 29 mai 2024, par lesquelles Mme [R] et M. [N] demandent de prononcer la radiation de l'affaire, de dire qu'elle ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution de la décision et de condamner la société Confort Access à régler outre les dépens de l'incident, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Vu l'absence de conclusions en réponse ; 



Vu le rejet de la demande de renvoi de l'appelante et la mise en délibéré de l'affaire lors de l'audience d'incident du 24 septembre 2024. 



MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La société Confort Access, appelée dans le cadre du présent incident à justifier de l'exécution des condamnations mises à sa charge par la décision exécutoire de droit à titre provisoire dont elle a relevé appel, n'a pas conclu. 

A fortiori, il n'est justifié par aucune pièce d'une situation financière et patrimoniale incompatible avec l'exécution des causes du jugement. 



Dans ces conditions, alors que les intimés justifient de la signification du jugement, il convient de faire droit à leur demande et d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire. 



La SCI Dacosan succombant, les dépens de l'incident seront à sa charge, l'équité ne commandant pas, cependant, de faire droit à la demande de Mme [R] et M. [N], présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, 



Ordonne la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/00204, 



Rappelle que la procédure pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle sur justificatif de l'exécution de la décision de première instance, 



Condamne la société Confort Access aux dépens de l'incident. 









 La Greffière Le Conseiller