Cour d'Appel1re chambre civile
Cour d'Appel · 1re chambre civile — 1 octobre 2024
- ECLI
- 66fce3d98d6ea26f688da6ed
- Date
- 1 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 1re chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/00383 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMHB Affaire : Jugement du Tribunal judiciaire de CHALON-SUR-SAÔNE, décision attaquée en date du 20 Février 2024, enregistrée sous le n° 21/00220 APPELANTS M. [Z] [N] [T] [O] Mme [H] [O] Mme [U] [O] Représentés par Me Sophie CORNELOUP de la SELARL CARRE JURIS AVOCATS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMES M. [W] [X] Mme [E] [F] épouse [X] Représentés par Me Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu les appels enrôlés sous les numéros RG 24/00383 et 24/00358, Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 20 février 2024 par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône, PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG 24/00383 avec celle inscrite sous le numéro RG 24/00358, Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro RG 24/00358. Fait à [Localité 2], le 01 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller de la mise en état Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel Copie adressée aux avocats des parties
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1re chambre civile
- Date
- 1 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
66fce3d98d6ea26f688da6ed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel