Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 24 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
 
N° RG 24/01979 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BXU

N° MINUTE : 3/2024







ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 24 avril 2024


DEMANDERESSE
CDC HABITAT, [Adresse 2]
représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque L0007

DÉFENDERESSE
Madame [R] [J], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 29 février 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 24 avril 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière


Décision du 24 avril 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01979 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BXU


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 octobre 1981, la SAGI a consenti à Monsieur [G] [J] marié à Madame [R] [J] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 1].

Monsieur [G] [J] est décédé.

Un commandement de payer la somme de 1.676,82 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30 mars 2023 à Madame [R] [J].

Par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024, la société CDC HABITAT a fait assigner Madame [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire ;

- ordonner en conséquence son expulsion avec l'aide de la force publique et d'un serrurier si besoin ;

- la condamner par provision au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu'à libération effective des lieux litigieux ;

- la condamner par provision au paiement de la somme de 3.604,29 euros au titre de l'arriéré avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 1.676,82 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour du jugement à intervenir, avec intérêts de droit à compter de la présente instance ;

- la condamner au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les frais du commandement.

A l'audience du 29 février 2024, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualise sa créance à la somme de 9.000,35 euros et s'oppose à tous délais en l'absence de reprise de paiement du loyer courant depuis janvier 2023.

Madame [R] [J], régulièrement citée à étude, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Aucun diagnostic social n'est parvenu au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Par courriel du 5 mars 2024, il a été demandé à la société CDC HABITAT de justifier de son intérêt à agir, le bail étant signé par la SAGI, et de confirmer que la locataire n'est pas décédée, le bail indiquant une date de naissance en 1932 et le premier incident de paiement remontant à janvier 2023 pour un bail signé en 1981.

Par courriel du 6 mars 2024, la société CDC a justifié de son intérêt à agir par la production du traité de fusion SAGI - SNI du 5 mai 2010 et du procès-verbal de changement de nom SNI pour CDC HABITAT du 15 mai 2018 et précisé que Madame [R] [J] était actuellement en EHPAD.

Par courriel du 8 mars 2024, la société CDC a indiqué que le logement serait occupé par la fille de Madame [R] [J] et qu'une visite de l'assistante sociale était programmée le 18 mars suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au Préfet de [Localité 4] le 18 janvier 2024, soit six semaines avant l'audience.

Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 21 février 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 24 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail prévoit une clause résolutoire et les loyers et charges réclamés dans le commandement de payer délivré le 30 mars 2023 n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois comme il en ressort du décompte produit. Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 mai 2023.

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

En application de l'article 24 VII de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

En l'absence de paiement du loyer courant depuis plusieurs mois, il n'est pas possible d'accorder des délais.

Madame [R] [J] étant sans droit ni titre, il sera ordonné son expulsion selon les modalités définies au dispositif.

Sur l'indemnité d'occupation

En cas de résiliation du bail, afin de préserver les intérêts du bailleur, le locataire est redevable à son égard d'une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue au loyer, et ce, jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion.

En l'espèce, une telle indemnité d'occupation est due par Madame [R] [J] à compter de la résiliation du bail. Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation mensuelle sera égale aux loyers et charges contractuellement prévus par le bail résilié.

Sur les sommes dues au titre de l'arriéré

Il résulte du décompte locatif produit par la société CDC HABITAT qu'à la date du 29 février 2024, Madame [R] [J] restait lui devoir la somme de 9.000,35 euros (échéance de février 2024 incluse). Non comparante, elle n'apporte par définition aucun élément pour contester cette somme tant dans son principe que dans son quantum.

En conséquence, Madame [R] [J] sera condamnée à payer la somme de 9.000,35 euros à la société CDC HABITAT au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 29 février 2024, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1.676,82 euros, de l'assignation à hauteur de 3.604,29 euros et de la présente décision pour le surplus du fait de l'actualisation.

Sur les mesures accessoires

Madame [R] [J], qui succombe, supportera les dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la Préfecture.

Il convient, en équité, de condamner Madame [R] [J] à payer à CDC HABITAT, qui a dû engager des frais dans la présente instance, une somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,

CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 30 mai 2023 du bail conclu entre les parties le 29 octobre 1981 portant sur le logement situé au [Adresse 1] ; 

ORDONNONS en conséquence à Madame [R] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu'à défaut pour Madame [R] [J] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, puis à défaut d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à l'expulsion de Madame [R] [J] et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;

CONDAMNONS Madame [R] [J] au paiement à la société CDC HABITAT d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges contractuellement prévus par le bail résilié, et ce jusqu'à complète libération des lieux se matérialisant par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion ;

CONDAMNONS Madame [R] [J] au paiement à la société CDC HABITAT de la somme provisionnelle de 9.000,35 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 29 février 2024 (échéance de février 2024 incluse) avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1.676,82 euros, de l'assignation à hauteur de 3.604,29 euros et de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [R] [J] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la Préfecture ;

CONDAMNONS Madame [R] [J] au paiement à la société CDC HABITAT de la somme de 150 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS pour le surplus ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire.




LE GREFFIERLE JUGE