Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 25 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

 N° RG 22/09342 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGDJ

Jugement du 25 janvier 2024
























Notifié le :




Grosse et copie à :

Me Thomas CRETIER - 2224







REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 25 janvier 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 28 novembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 26 octobre 2023 devant :

Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :


DEMANDEUR

Monsieur [M] [X]
né le 11 mai 1987 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

représenté par Maître Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON



DEFENDERESSE

S.A.S.U. NEC (en liquidation judiciaire)
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]

défaillant








EXPOSE DU LITIGE

Le 15 avril 2021, un devis de la SASU NEC daté du 7 avril 2021 relatif à des travaux de désamiantage et de démolition partielle d'une maison d'habitation sise [Adresse 1] à [Localité 5] a été accepté par Monsieur [X]. Le prix du marché été fixé à 7 740,91 euros TTC. Plusieurs règlements ont été réalisés par Monsieur [X] pour un montant total de 6 192,74 euros. 

Le 24 avril 2021, la société NEC a de nouveau été mandatée par Monsieur [X] pour réaliser dans la même maison d'habitation une ouverture dans un mur porteur. 

Au début du mois de juillet 2021, Monsieur [P], le gérant de la société NEC, a fait interrompre le chantier au motif qu'il y aurait été découvert de l'amiante, nécessitant une analyse par un laboratoire spécialisé. 

Le 9 juillet 2021, Monsieur [P] a envoyé à Monsieur [X] un rapport d'analyse " noIT 032106-3642 en date du 05/07/2021 " confirmant la présence d'amiante. Il ajoute que les deux salariés qui ont travaillé sur le chantier réclament 2 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'exposition à l'amiante. 

Le 3 janvier 2021, suite à une prise de contact avec le laboratoire ayant réalisé les analyses qui a indiqué à Monsieur [X] que le numéro de dossier fourni concernait une autre maison que la sienne, Monsieur [X] a déposé plainte contre la société NEC auprès du Procureur de la République de Lyon. 

Le 30 novembre 2021, la protection juridique de Monsieur [X] a mandaté le cabinet d'expertise EUREXO pour une expertise amiable et contradictoire, qui a constaté l'arrêt manifeste du chantier. La société NEC ne s'y est pas présentée. 

Le 30 septembre 2022, Monsieur [X] a assigné la société NEC par exploit d'huissier. 

****
Dans son assignation, Monsieur [X] demande au tribunal de : 
Vu les articles 1220,1221 et 1224 du Code civil, 
Vu les faits, 
Vu les pièces de la cause et notamment le rapport d'expertise du cabinet BERGER, 
- Prononcer la résiliation judiciaire du marché de travaux conclu le 15 avril 2021 avec la société NEC et portant sur le désamiantage et la démolition partielle d'une maison d'habitation ; 
- Condamner la société NEC à payer à Monsieur [M] [X] les sommes de : 
o 10100 euros au titre des prestations non terminées ; 
o 2 667,42 euros au titre du coût des travaux de reprise ; 
o 2 000 euros au titre du préjudice moral. 
- Débouter la société NEC de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens, 
- Condamner la société NEC à payer à Monsieur [M] [X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
- Condamner la société NEC aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Thomas CRETIER, avocat sur son affirmation de droit. 

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 novembre 2022. 

Par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la société NEC et désigné la société EGH représenté par Me [J] comme liquidateur.

L'affaire a été fixée à l'audience le 26 octobre 2023. 

Par application des articles L 641-3 et L 622-21 du code commerce, le jugement de liquidation judiciaire d'une société interrompt toute action en justice de la part d'un créancier. Il convient de constater que l'instance est interrompue à l'égard de la société NEC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort :

CONSTATE l'interruption d'instance en raison du placement en liquidation judiciaire de la société NEC,

DIT que Monsieur [M] [X] supportera les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, et le Greffier, Jessica BOSCO BUFFART.

LE GREFFIER LE PRESIDENT