Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/16276 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNHG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2022

Date de saisine : 03 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/01711 rendue par le Président du TJ de MEAUX le 30 Juin 2022



Appelante :

 S.C.I. POSTMARNE Élisant domicile aux fins des présentes Chez la Société IMMOGER GESTION SARL Administrateur de Biens [Adresse 1] aux fins des présentes Chez la Société IMMOGER GESTION SARL Administrateur de Biens [Adresse 1], représentée par Me Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02 - N° du dossier postmarn



Intimée :

 S.A.R.L. LA FONTAINE, représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX



 

 

 



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

(n° , 1 pages)







Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



DECISION :



Le 16 septembre 2022, la S.C.I. POSTMARNE a formé appel d'un jugement du 30 juin 2022 du tribunal judiciaire de Meaux.



Par conclusions en date du 9 février 2023, la S.A.R.L. LA FONTAINE a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à faire ordonner la radiation de l'instance et à faire condamner la S.C.I. POSTMARNE aux entiers dépens de l'incident. Cette dernière a conclu en réponse et soulevé une exception de nullité.



Par conclusions signifiées le 18 septembre 2023, la S.A.R.L. LA FONTAINE a indiqué se désister de son incident. 



Par conclusions signifiées le 21 septembre 2023, la S.C.I. POSTMARNE a accepté ce désistement et s'est desistée réciproquement de son incident.



Il convient de constater ces désistements d'incident.



Pour une bonne administration de la justice, il convient de fixer un calendrier procédural selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.



Il convient de réserver les dépens de l'incident.



PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement,



Constate que les parties se sont désistées de leurs incidents de procédure ;







Fixe un calendrier de procédure dans les termes suivants :

- éventuelles conclusions de l'appelante le 30 novembre 2023

- éventuelles conclusions de l'intimée le 31 janvier 2023 

- date de clôture : audience dématérialisée du conseiller de la mise en état du 7 février 2024

- date de plaidoirie: audience de conseiller rapporteur du 4 mars 2024 à 14 H 00, (Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage)



Réserve les dépens afférents à l'incident.





Paris, le 12 octobre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats