Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 27 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

25e chambre [Localité 7] commune







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/00732 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXST

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 27 juillet 2023



Isabelle CHABAL, magistrat chargé de la mise en état délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modifiant l'ordonnance en date du 29 juin 2023, 

assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00926 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY53 dans une instance entre les parties suivantes :

:



Monsieur [J] [I]

né le 19 Mai 1964 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphane BURTHE de la SELARL IGMAN CONSEIL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0222





APPELANT



ET



S.A.S. QUALICONSULT IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Franck JANIN de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 657 - N° du dossier J 237799





INTIME







****************





Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [I] de la décision rendue le 15 février 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. QUALICONSULT IMMOBILIER,



Monsieur [J] [I] a adressé le 15 juin 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,





DONNE ACTE à Monsieur [J] [I] de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [J] [I].



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,