Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 3-1

RG : 23/8486







ORDONNANCE SUR REQUETE



N° 949











Nous, Valérie GERARD, Présidente de cahmbre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,





Vu la requête présentée par Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence le 27 juin 2023 représentant la S.A.S TSM, et les pièces annexées,



Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,





Autorisons la requérante a faire délivrer assignation à jour fixe à :



- M. [K] [S]

demeurant [Adresse 2]



- la SASU KENSINGTON 1

dont le siège social est sis [Adresse 3]



- la SASU ELQ INVESTORS II LTD

dont le siège social est sis [Adresse 1]



- la SASU BSPI MANAGEMENT SERVICES FRANCE SAS

dont le siège social est sis [Adresse 3]



pour l'audience de la Chambre 3-1 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :



Jeudi 11 janvier 2024 à 9 H - Salle D - Palais Verdun





Disons que copies des assignations devront être remises au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.







Fait à Aix-en-Provence

Le 13 juillet 2023





Valérie GERARD





Présidente de Chambre