Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 11 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1



ARRÊT SUR REQUÊTE 

DU 11 AVRIL 2023



N° 2023/ 135





Rôle N° RG 22/14740 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIZN







[D] [U]

[O] [G]





C/



[Y] [M]

[I] [P] épouse [M]















Copie exécutoire délivrée le :



à :

Me Véronique BENTOLILA

Me Céline GILLET













Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/14272.





DEMANDERESSES LA REQUÊTE



Madame [D] [U]

née le 28 décembre 1963 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]



Madame [O] [G], 

né le 12 Août 201964 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]



Toutes deux représentées par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE en qualité de suppléante légale de Raoudah M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE





DÉFENDEURS A LA REQUÊTE



Monsieur [Y] [M]

né le 01 Octobre 1941 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]





Madame [I] [P] épouse [M]

née le 01 Mars 1943 à [Localité 4] (Algérie), demeurant [Adresse 1]



Tous deux représentés par Me Céline GILLET, avocat au barreau de GRASSE





*-*-*-*-*



























COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été débattue le 07 Mars 2023 en audience publique devant la cour composée de : 



Monsieur Olivier BRUE, Président

Mme Danielle DEMONT, Conseiller

Mme Florence TANGUY, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023.



ARRÊT

Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2023,



Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 7 novembre 2022, par laquelle Mme[D] [U] et Mme [O] [G] ont sollicité la rectification de l'arrêt rendu le 20 septembre 2022, sous le numéro 2022/289 , dans la procédure numéro 21/14272, en ce que son dispositif ne mentionne pas la condamnation à leur payer la somme de 4 000 €, à titre de dommages et intérêts mentionnée dans les motifs.



Vu la convocation des parties à l'audience du 7 mars 2022.



M. et Mme [M] n'ont pas conclu sur la requête en rectification. 

 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Les motifs de l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 dans le cadre du litige opposant Mme [U] et Mme [G] à M. et Mme [M] mentionnent que M. [M] sera condamné à réparer les conséquences préjudiciables imputables aux travaux qu'il a réalisés et ajoute :



« Il sera enfin considéré que les difficultés d'accès subis par Mme [U] et par Mme [G]

leur ont occasionné un préjudice moral nécessitant une indemnisation que la cour fixera à la

somme de 4000 € compte tenu du temps écoulé dans cette situation. »



Or, le dispositif ne mentionne pas cette condamnation.



Il convient d'observer que dansle dispositif de la décision, M. [M] a expressément été condamné seul au paiement des autres dommages et intérêts.

 

En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande.



Il y a donc lieu de rectifier la décision et d'ajouter au dispositif de la décision précitée, la condamnation de M. [Y] [M] à payer à Mme[D] [U] et Mme [O] [G], la somme de 4 000 euros, au titre de leur préjudice moral.

Aucune autre modification n'est apportée à cette décision.



Les dépens liés à la présente requête seront laissés à la charge du Trésor Public.

 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement sur requête en rectification d'erreur matérielle,



Déclare recevable et fondée, la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Mme[D] [U] et Mme [O] [G],



 Ajoute après le 5ème paragraphe du dispositif de l'arrêt rendu sous le numéro 2022/289, dans la procédure numéro 21/14272 la mention suivante: 



« Condamne M. [Y] [M], seul, à payer à Mme[D] [U] et Mme [O] [G], la somme de 4 000 euros, au titre de leur préjudice moral ».



Dit qu'aucune autre modification n'est apportée à cette décision,



Dit que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé et qu'elle sera notifiée comme celui-ci,



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT