Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 25 janvier 2023

Grosse + copie

délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre sociale



ARRET DU 25 JANVIER 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 19/05351 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OIYX





Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JUIN 2019 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 15/01116











APPELANT :



Monsieur [I] [S]

né le 01 Août 1969 à [Localité 7] ([Localité 4])

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Christine HUNAULT LEVENEUR, avocat au barreau de MONTPELLIER











INTIMEE :



SASU SOPRA STERIA INFRASTRUCTURE & SECURITY SERVICES

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]



Non constitué









Ordonnance de rabat de l'ordonnance de clôture du 09 janvier 2023 et de nouvelle clôture en date du 16 janvier 2023





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Pierre MASIA, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



M. Jean-Pierre MASIA, Président

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

Madame Magali VENET, Conseiller



Greffier lors des débats : Mme Marie-Lydia VIGINIER





ARRET : 



- réputé contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.







*

* *





Par saisine du 26/07/2019 [I] [S] déclaré interjeter appel du jugement rendu le 17/06/2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES Section Encadrement - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELIER ;



La Sasu Sopra Steria Infrastructure & Sécurity Services, n'a pas constitué avocat ;



Par courrier RPVA du 05/09/2019, Me [X] sollice un renvoi de l'affaire, un protocole de règlement amiable étant en cours entre les parties ;

 

Par conclusions reçu par RPVA le 15/12/2022 [I] [S] déclare se désister de son appel ;



La partie intimée n'ayant pas constituée, aucune acceptation ne s'avère nécessaire ;





En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Donne acte à [I] [S] de son désistement d'appel ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;



Condamne l'appelant aux dépens.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT