Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 10 janvier 2023

10/01/2023



N° RG 22/03332 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O73A





Décision déférée - 13 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -20/01692



















[L] [J]





C/



S.A.S.U. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°23/3

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Le dix Janvier deux mille vingt trois, nous, S. BLUME, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [L] [J]

 demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Dominique BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI





INTIMEE



S.A.S.U. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION 

demeurant [Adresse 1]



Sans avocat constitué





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Par déclaration du 13 septembre 2022 M.[L] [J] a relevé appel d'un jugement rendu le 13 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Toulouse.



Suivant avis du 21 novembre 2022 le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel et convoqué les parties à l'audience d'incident du 13 décembre 2022.



Par conclusions d'incident communiquées le 9 décembre 2022, l'appelant demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel recevable comme ayant été formé dans le respect du délai imparti.





MOTIFS DE LA DECISION



En application de l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par la voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.



Selon l'article 528 , le délai d'appel court à compter de la notification du jugement.



Le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c'est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt.



Si l'accusé de réception de notification du jugement déféré porte la date de présentation du 4 août 2022, M.[J] établit de façon certaine par la production d'un historique de bordereaux de la Poste et d'une attestation établie par la Poste d'[Localité 3] que la lettre recommandée de notification du jugement lui a été remise le 17 août 2022.



Il en résulte que l'appel formé le 13 septembre 2022 dans le respect du délai d'un mois suivant le notification du jugement est recevable. 



PAR CES MOTIFS 



Le conseiller de la mise en état, 



Déclare recevable l'appel formé le 13 septembre 2022 par M.[L] [J],



Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.



 

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





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