Cour d'Appel · Chambre sociale — 17 octobre 2022

Ordonnance n° 559

du 17/10/2022



N° RG 22/00668







COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale





ORDONNANCE D'INCIDENT













Formule exécutoire le :









à :









Le dix sept octobre deux mille vingt deux,



Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, 



Après les débats de ce jour, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00668 du répertoire général, opposant :



SARL LA FOURCHETTE DE LA VENERIE

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par la SCP DELGENES JUSTINE DELGENES, avocats au barreau des ARDENNES



APPELANTE



à



Madame [J] [W] épouse [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par la SCP DOMBEK, avocats au barreau des ARDENNES



INTIMEE



* * * * *



Dans une instance opposant Madame [J] [W] épouse [B] à la SARL La Fourchette de la Venerie, par jugement en date du 22 février 2022, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a notamment condamné la SARL La Fourchette de la Venerie à payer à Madame [J] [W] épouse [B] différentes sommes et ce avec exécution provisoire.



La SARL La Fourchette de la Venerie a formé une déclaration d'appel le 14 mars 2022.



Le 18 juillet 2022, Madame [J] [W] épouse [B] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, lui demandant d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire tant que la SARL La Fourchette de la Venerie ne justifiera pas avoir exécuté ou avoir procédé à la consignation de la somme de 6534,87 euros et de condamner la SARL La Fourchette de la Venerie aux dépens.



La SARL La Fourchette de la Venerie a justifié le 7 octobre 2022 avoir déposé ladite somme en compte CARPA.



Dans ces conditions, et par écritures en date du 11 octobre 2022, Madame [J] [W] épouse [B] demande au conseiller de la mise en état de constater qu'elle se désiste de son incident et de condamner la SARL La Fourchette de la Venerie aux dépens.



Dans ses écritures en date du 14 octobre 2022, la SARL La Fourchette de la Venerie demande au conseiller la mise en état de constater le désistement de Madame [J] [W] épouse [B] et son acceptation et de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens d'incident qu'elle engagés. 



Motifs :



Il convient d'acter le désistement d'incident, accepté par la partie appelante.



Les dépens seront joints avec ceux du fond.



 Par ces motifs :



Statuant publiquement ;



Constate le désistement de Madame [J] [W] épouse [B] de son incident ;



Dit que les dépens de l'instance d'incident seront joints avec ceux du fond.



Le greffier,Le magistrat,