Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 19 octobre 2022
- ECLI
- 6350e50e42150aadff23dce0
- Date
- 19 octobre 2022
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
N° 2022/3678 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 21/03532 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAUJ joint au dossier 21/3430 S.A.S. FRANCELOT SAS Représentant : Me Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX APPELANTE S.A.R.L. SCB agissant poursuite set diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU INTIMEE Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03532 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAUJ, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 21/3430 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 21/03532 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAUJ et 21/3430 sous le numéro 21/3430. Fait à [Localité 1], le 19 Octobre 2022 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 19 octobre 2022
- Matière
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Référence
6350e50e42150aadff23dce0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel