Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 







ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL



 N° RG 22/02730 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE3J

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 11 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 20/00295



S.A.S. STERNA

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT

Monsieur [X] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN

Syndicat CFDT METIERS DU TRANSPORT HAUTE NORMANDIE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN



INTIMES

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale chargé de la mise en état, 



vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,



vu la déclaration du 09 Août 2022 par laquelle la S.A.S. STERNA a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 11 Juillet 2022, 



vu les conclusions du 22 septembre 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel à l'encontre du Syndicat CFDT METIERS DU TRANSPORT HAUTE NORMANDIE,



attendu que le Syndicat CFDT METIERS DU TRANSPORT HAUTE NORMANDIE n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.



PAR CES MOTIFS



constatons le désistement d'appel de la S.A.S. STERNA à l'encontre du Syndicat CFDT METIERS DU TRANSPORT HAUTE NORMANDIE,



disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.



Fait à Rouen le 04 Octobre 2022