Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 12 mai 2022

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale















Ordonnance du 12 Mai 2022



RG N° : N° RG 19/00180 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPEJ

AFFAIRE : S.A.S. CORDEL C/ [S]







ORDONNANCE

DU 12 Mai 2022





Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



Maître [L] [Y] - mandataire judiciaire - ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CORDEL SAS

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]



représentée par Me MAUREL, avocat substituant Maître Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS





ET :





Monsieur [C] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me GEUDIN, avocat substituant Maître Pascal LAURENT de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS





Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Vu l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Angers du 12 mars 2019 :

- se déclarant compétent pour régler le litige opposant M. [S] aux sociétés Cordel et Lucibel ;

- ordonnant à la société Cordel de verser à M. [S] à titre provisionnel la somme de 120 000 euros au titre de l'indemnité de départ ; 

- condamnant la société Cordel à verser à M. [S] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- déboutant les sociétés Cordel et Lucibel de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- déboutant M. [S] de ses autres demandes ;

- renvoyant les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront pour le surplus;



- disant que les condamnations pécuniaires porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de référé à compter du prononcé de l'ordonnance pour les indemnités à caractère indemnitaire ; 

- rappelant que cette ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;

- condamnant la société Cordel aux éventuels dépens ; 



Vu la déclaration d'appel par voie électronique le 20 mars 2019 de la SAS Cordel ;



Vu la constitution d'avocat de M. [C] [S] en qualité de partie intimée par voie électronique du 29 mars 2019 ;



Vu l'avis de clôture et de fixation adressé par le greffe le 7 juillet 2020, pour une clôture le 23 septembre 2020 et une fixation à l'audience du 12 octobre 2020 ;



Vu le message RPVA du conseil de M. [S] informant la cour de la liquidation judiciaire de la société Cordel par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 14 janvier 2020 ;



Vu l'avis adressé par le greffe le 4 septembre 2020 annulant l'audience du 12 octobre 2020 pour des raisons d'un problème d'effectif au sein de la chambre sociale ;



Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 septembre 2020 ;



Vu la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi du dossier à l'audience d'incident de la mise en état du 13 janvier 2022 ;



Vu le renvoi du dossier à l'audience d'incident de la mise en état du 17 mars 2022 ;



Vu les conclusions de désistement de Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de SAS Cordel demandant que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens ; 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de M. [S] adressées par RPVA le 16 mars 2022 indiquant qu'une décision au fond a été rendue par le conseil de prud'hommes et exécutée par la liquidation judiciaire et demandant que chaque partie conserve à sa charge ses dépens.





MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement a été accepté par la partie adverse.



Il convient de prononcer l'extinction de l'instance.



Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.





PAR CES MOTIFS



Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, 







Constatons le désistement d'appel de Me [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de SAS Cordel ;



Prononçons l'extinction de l'instance ;



Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE

 LA MISE EN ETAT







V.BODINE. GENET