Cour d'Appel — 5 juin 2012

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 05 JUIN 2012 

6ème Chambre A 

ARRÊT No1013 

R. G : 10/ 02323 

Mme Léone Ninette X... 


C/ 

Mme Séverine Y... 

M. Baroudi Z... 


Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Pierre DILLANGE, Président, 
Monsieur Marc JANIN, Conseiller, 
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller, 

GREFFIER : 

Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, 

MINISTERE PUBLIC : 

Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 23 Avril 2012 

ARRÊT : 

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 

**** 
APPELANTE : 

Madame Léone Ninette X... 

née le 28 Octobre 1949 à LE MANS (72000)

... 

44390 LES TOUCHES 
ayant pour avocats postulants la SCP BAZILLE JEAN-JACQUES, 
et pour avocat plaidant Me LERAT PUJOL 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielleà 25 % numéro 2010/ 3856 du 27/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

INTIMÉS : 

Madame Séverine Y... 

née le 30 Janvier 1979 à BERGERAC (24100) 

...


...

44483 CARQUEFOU CEDEX 
ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, avocats 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 2641 du 29/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

Monsieur Baroudi Z...


... 

44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 
assigné à sa personne le 16 février 2012 

FAITS ET PROCÉDURE : 

De la relation ayant uni Séverine Y... Baroudi Z... est issu Slim né le 29 juillet 1999. Le juge aux affaires familiales de NANTES a fixé le 10 mai 2005 la résidence de l'enfant chez son père. 

Le même juge, par décision du 18 mars 2010 a débouté Léone X..., grand-mère maternelle de l'enfant de sa demande de droit d'accueil sur celui-ci. 

Elle a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 1er avril 2010. 

Dans le dernier état de ses écritures du 2 mars 2011, elle sollicite que lui soit octroyé un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant chaque fin de semaine paire, ainsi que la moitié des vacances scolaires, à charge par elle d'aller chercher et de ramener l'enfant au domicile de son père. 

Ce dernier, assigné à sa personne n'a pas pris d'écritures. 

La mère de l'enfant, assistée de son curateur a conclu le 6 juillet 2011 favorablement à la demande de sa mère, sous réserve de sa compatibilité avec son propre droit de visite sur l'enfant. 

Le Ministère Public a fait connaître le 6 mars 2012 qu'il s'en rapportait à la décision de la cour. 

MOTIFS DE LA DÉCISION : 

Le premier juge a fondé sa décision sur le fait qu'il n'existait pas d'obstacle aux relations de l'appelante et de son petit-fils ; que sa demande était dès lors sans objet. 

Celle-ci fait valoir que l'enfant a désormais une résidence habituelle chez son père ; qu'elle est depuis privée de contact avec cet enfant avec lequel elle entretenait une relation quotidienne. 

La mère de l'enfant adhère à cette demande dans les limites de son propre droit de visite. 

Celui-ci, délimité en point-rencontre, ne présente aucune incompatibilité avec la revendication de l'appelante. Il sera donc fait droit la demande de celle-ci. 

Baroudi Z... sera condamné aux dépens. 

DECISION : 

PAR CES MOTIFS 

La cour, après rapport à l'audience, 

Infirmant le jugement du 18 mars 2010, 

Dit que Léone X... exercera sur l'enfant Slim Z... le droit d'accueil suivant : 

* en période scolaire chaque fin de semaine paire, de la fin des classes au dimanche 20h00, à charge par elle d'aller chercher l'enfant et de le ramener au domicile de son père, 
* la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, 

Condamne Baroudi Z... aux entiers dépens. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,