Cour de Cassation · civ1 — 11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Z..., épouse X..., demeurant ..., bâtiment M, 13003 Marseille,


 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :


 1 / de la société Azur IARD, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ...,


 2 / du Centre équestre de Vitrolles, dont le siège est ...,


 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 La société Azur IARD et le Centre équestre de Vitrolles ont formé conjointement un pourvoi incident contre le même arrêt ;


 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la société Azur IARD, venant aux droits des Assurances mutuelles de France et du Centre équestre de Vitrolles, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que Mme X..., qui participait à une promenade à cheval avec des débutants au Centre équestre "Le Collet rouge", a fait une chute après que son cheval, qui s'était mis au galop, ait dévalé une pente ;


 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident du Centre équestre et de son assureur :


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le Centre équestre partiellement responsable de l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que ce centre était loueur de chevaux et a, dès lors, violé l'article 1147 du Code civil en retenant à son encontre une obligation de sécurité ;


 Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le Centre équestre, qualifié de loueur de chevaux, a agi, en l'espèce, en tant qu'entrepreneur de promenades à cheval, à la demande d'un groupe dont faisait partie Mme X... ; que cette promenade, au cours de laquelle cette dernière a été blessée, s'est, en effet, déroulée sous la surveillance d'un préposé du centre, chargé d'accompagner les promeneurs ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme X... et sur le premier moyen, pris en les deuxième, troisième et quatrième branches du pourvoi incident, tels qu'ils figurent aux mémoires et sont reproduits en annexe :


 Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, à partir du témoignage de M. Y..., que c'était Mme X... qui, alors que la promenade s'effectuait en file indienne et au pas, avait voulu imposer à son cheval un rythme plus soutenu à l'origine de l'emballement de l'animal qu'elle n'avait su ensuite maîtriser pour tenir compte de la configuration nouvelle des lieux ; qu'ensuite, après avoir énoncé que le terrain formait un peu plus loin une descente faisant cuvette dont on ne pouvait soupçonner l'existence, qui est apparue "abrupte" aux promeneurs, la cour d'appel a retenu que le choix de l'itinéraire par le Centre équestre s'était révélé dangereux pour des débutants et n'avait permis au moniteur de neutraliser le galop du cheval de Mme X... qu'en stoppant les autres chevaux dans l'espoir qu'il s'arrêterait un peu plus loin, sans désarçonner sa cavalière ; qu'ayant ainsi caractérisé la faute de Mme X... et la faute du Centre équestre, la cour d'appel a pu retenir que l'accident était dû au concours de la faute de la victime et de celle du moniteur dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant visé par la deuxième branche du premier moyen du pourvoi incident ;


 Mais sur le second moyen du pourvoi incident :


 Vu les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour condamner le Centre équestre et son assureur à verser diverses indemnités à Mme X..., l'arrêt relève que le rapport de l'expert désigné en première instance a été déposé et retient que le Centre équestre et son assureur n'ont pas répondu aux conclusions de la victime sollicitant qu'il soit évoqué sur son préjudice mais qu'ils ne se sont pas opposés à cette demande ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans que, après la demande d'évocation, le Centre équestre et son assureur aient reçu injonction de conclure sur les prétentions de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives au préjudice, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre équestre de Vitrolles "Le Collet rouge" et de la société Azur IARD, venant aux droits des Assurances mutuelles de France ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.