Cour de Cassation · civ2 — 3 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Ange Z..., demeurant ... et actuellement ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :


 1°/ de M. Bernard Y...,


 2°/ de Mme Hermance X..., épouse Y..., demeurant ensemble18, ..., défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public et que cette formalité est d'ordre public;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a débouté M. Z... de sa demande relative au bail consenti par les époux Y... ;


 que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M. Z...; que M. Z... a, alors, formé à l'encontre du jugement un recours en révision qui a été déclaré irrecevable et que M. Z... a fait appel de ce jugement;


 Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, ni du dossier que le ministère public en ait eu communication;


 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;


 Condamne les époux Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.