Cour de Cassation · civ1 — 9 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; 


ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE ; 


ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE X... AVAIT VALABLEMENT RESILIE AU 1ER JANVIER 1969 LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI LE LIAIT A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AU MOTIF QUE SON ENVOI D'UNE LETTRE A CETTE FIN, QUI N'ETAIT PARVENUE A LA DITE COMPAGNIE QUE LE 2 DECEMBRE 1968, AVAIT RESPECTE LE DELAI D'UN MOIS STIPULE A LA POLICE, LE 1ER DECEMBRE ETANT UN DIMANCHE ET LE DELAI DEVANT ETRE PROROGE JUSQU'AU LUNDI ; 


QUE LE TRIBUNAL, ADMETTANT QUE DANS DE TELLES CONDITIONS L'ASSURE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS STIPULE A SON CONTRAT ET QUI NE RELEVE AUCUN RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DE LA LETTRE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COUTANCES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;