Cour de Cassation · civ1 — 16 novembre 1976

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 21 DECEMBRE 1968, LA DAME VEUVE Y... A CEDE AU DOCTEUR X... LE CABINET MEDICAL DE SON MARI POUR LE PRIX DE 55 000 FRANCS SUR LEQUEL 20 000 FRANCS ONT ETE REGLES COMPTANT ; 

 QUE FERREUX A COMMENCE A EXERCER A NICE DANS LES DERNIERS JOURS DE DECEMBRE 1968 ; 



 QUE PAR LETTRE DU 29 JANVIER 1969, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES ALPES-MARITIMES L'A INVITE A CESSER IMMEDIATEMENT "TOUT EXERCICE MEDICAL" PARCE QU'IL N'ETAIT INSCRIT A AUCUN TABLEAU ET QUE, LE 4 AVRIL 1969, LE MEME CONSEIL A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FAIT DES DECLARATIONS MENSONGERES EN N'INDIQUANT PAS QUE LE CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE LUI AVAIT INFLIGE UN BLAME, QU'EN 1968, IL AVAIT ETE L'OBJET DE DEUX PLAINTES QUI ETAIENT SOUMISES AU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE ET QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE AVAIT REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION ; 



 QUE FERREUX, QUI AVAIT FORME UN RECOURS DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, S'EN EST DESISTE PUIS A ASSIGNE LA DAME Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE VON MAYERHOFFER, EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS QU'IL PRETENDAIT AVOIR VERSEE SUR LE PRIX DE CESSION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; 



 QUE LA DAME Y... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE FERREUX ET L'A CONDAMNE A PAYER 30 000 FRANCS POUR SOLDE DU PRIX DE CESSION ET DES DOMMAGES-INTERETS ; 



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'UNE CONVENTION DE PRESENTATION DE CLIENTELE MEDICALE NE POURRAIT PRODUIRE D'EFFET JURIDIQUE QUE SI LE MEDECIN EN FAVEUR DUQUEL ELLE EST INTERVENUE A ETE ADMIS AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS DU DEPARTEMENT ; 



 QU'UNE TELLE CONVENTION SERAIT DONC NECESSAIREMENT CONDITIONNELLE COMME ETANT SUBORDONNEE A UNE DECISION FAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AUTORISANT CETTE INSCRIPTION AU TABLEAU ET QU'EN L'ESPECE LA DECISION DU 4 AVRIL 1969 DE REFUS D'INSCRIPTION PRISE A L'ENCONTRE DE FERREUX AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE CADUQUE LA CONVENTION DU 21 DECEMBRE 1968, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION QUI AVAIT ETE ASSUMEE PAR FERREUX DE PAYER LE PRIX STIPULE DANS CETTE CONVENTION AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT DE LA DAME Y... DE LE FAIRE BENEFICIER DE LA CLIENTELE DE SON MARI ; 



 QUE L'OBLIGATION DE FERREUX SERAIT DEVENUE SANS CAUSE ET NULLE DES LORS QUE SON INSCRIPTION AU TABLEAU LUI AVAIT ETE REFUSEE, CE REFUS AYANT EU POUR EFFET DE LE PRIVER DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE LA CLIENTELE MEDICALE DE Y..., ALORS ENCORE, QU'IL RESULTERAIT DE LA LETTRE DE DESISTEMENT DE FERREUX DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RECONNU L'EXISTENCE DES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI LUI AVAIENT ETE IMPUTEES ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER LES MOTIFS QUI AVAIENT PU DETERMINER FERREUX A SE DESISTER DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DUDIT CONSEIL ; 



 QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QUE FERREUX NE PRECISAIT PAS LA NATURE DES ENGAGEMENTS QUE LA DAME Y... N'AURAIT PAS EXECUTES ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, FERREUX AURAIT INDIQUE LA NATURE DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS QUE LA DAME Y... N'AURAIT PAS RESPECTES EN PRECISANT QU'ELLE N'AVAIT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION ESSENTIELLE QUI LUI INCOMBAIT DE LE PRESENTER A LA CLIENTELE DE SON MARI ; 



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE FERREUX SOUTENAIT QUE LA DAME Y... NE LUI AVAIT PRESENTE QUE TROIS MEDECINS, UN LABORATOIRE ET UN AGENT D'ASSURANCES, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE FERREUX ; 



 QU'ENSUITE, APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE DE CESSION, CONSIDERE QUE LADITE CESSION N'ETAIT SOUMISE A AUCUNE CONDITION SUSPENSIVE, ELLE A RETENU PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES QUE FERREUX AVAIT PRIS POSSESSION DU CABINET, QU'IL AVAIT ETE PRESENTE DANS LES CLINIQUES OU Y... EXERCAIT ET A LA CLIENTELE DONT IL AVAIT PROFITE JUSQU'EN SEPTEMBRE 1969 ; 



 QUE DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE SE SONT PAS FONDES SUR LA LETTRE DE DESISTEMENT DE FERREUX DONT ILS N'AVAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, A RECHERCHER LES MOTIFS, ONT DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE FERREUX DEVAIT EXECUTER SES PROPRES ENGAGEMENTS ; 



QU'AINSI LES TROIS PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; 



SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE SOLDE DE LA DETTE DE FERREUX A 30 000 FRANCS EN ECARTANT UNE ATTESTATION D'OU IL SERAIT RESULTE QUE CELUI-CI RESTAIT DEVOIR SEULEMENT 15 000 FRANCS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FERREUX AURAIT FAIT VALOIR QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE AURAIT ETE ETABLIE PAR LE MANDATAIRE DE LA DAME Y..., LEQUEL AVAIT APPOSE SON CACHET SUR CE DOCUMENT, QUE SAISIS DE CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU RECHERCHER SI CETTE ATTESTION, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE SIGNEE PAR LA DAME Y... N'EN AURAIT PAS MOINS ETE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, COMME EMANANT DU REPRESENTANT DE LA PARTIE A QUI ELLE ETAIT OPPOSEE, OU A TOUT LE MOINS COMME ETANT L'OEUVRE INTELLECTUELLE DE CETTE PARTIE, LAQUELLE S'EN SERAIT APPROPRIE PAR AVANCE LES TERMES EN CONFIANT A SON MANDATAIRE LE SOIN D'ETABLIR CE DOCUMENT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME LE LUI AURAIT DEMANDE FERREUX, SI LES ENONCIATIONS DE CETTE ATTESTATION CORROBOREES PAR CELLES FIGURANT DANS LA CONVENTION DU 21 DECEMBRE 1968 ET RELATIVES AUX MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A FAIRE LA PREUVE COMPLETE DES VERSEMENTS INVOQUES PAR FERREUX ; 



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE FERREUX N'A PAS PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ATTESTATION PAR LUI INVOQUEE, ET DONT IL ETAIT LE SEUL SIGNATAIRE, AVAIT ETE ETABLIE PAR UNE PERSONNE AYANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA DAME Y... ET QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; 



 QU'AINSI LE MOYEN EST EN SA PREMIERE BRANCHE, NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE, ET EN SECOND LIEU, QU'EN L'ABSENCE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A RECHERCHER S'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS EN FAVEUR DES PRETENTIONS DE FERREUX ; 



QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;