Cour de Cassation · civ1 — 28 juin 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., MEMBRE DE LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES (S. A. C. D.) A, AUX TERMES DE NEUF CONVENTIONS, ACCORDE A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (R. T. F.), DEVENUE DEPUIS L'O. R. T. F., L'AUTORISATION DE PROCEDER " POUR LES BESOINS PROPRES DU RESEAU DE L'ETABLISSEMENT " A LA RADIODIFFUSION ET A LA REPRODUCTION SONORE DE NEUF DE SES OEUVRES INEDITES ; 


QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA R. T. F. AVAIT LE DROIT D'AUTORISER TOUT AUTRE ORGANISME DE RADIODIFFUSION A EFFECTUER EN DIRECT OU EN DIFFERE SES EMISSIONS, SOUS LA RESERVE QU'ELLE OBTIENNE L'AUTORISATION DE X... OU DE SON AYANT-DROIT, ETANT PRECISE QUE CETTE AUTORISATION SERAIT ACQUISE SI CELUI-CI ETAIT MEMBRE DE LA S. A. C. D. ET SI L'ORGANISME RELAYEUR ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT AYANT POUR OBJET L'UTILISATION PAR LA RADIODIFFUSION SONORE DU REPERTOIRE DE CETTE SOCIETE ; 


QUE L'O. R. T. F. A REMIS LES ENREGISTREMENTS DES OEUVRES DE X... A LA SOCIETE DE RADIODIFFUSION DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (S. O. R. A. F. O. M.) A LAQUELLE LA S. A. C. D. AVAIT ACCORDE LE DROIT DE DIFFUSER LES OEUVRES DE SON REPERTOIRE PAR SES STATIONS D'EMISSION, A LA CONDITION D'OBTENIR POUR CHAQUE OEUVRE SON AUTORISATION PREALABLE ; 


QUE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE (O. C. O. R. A.) QUI A ETE SUBSTITUE EN 1962 A LA S. O. R. A. F. O. M., AYANT FAIT DIFFUSER CES ENREGISTREMENTS PAR LES STATIONS DE DIX-SEPT NOUVEAUX ETATS D'AFRIQUE-NOIRE, X... A ASSIGNE L'O. C. O. R. A. ET L'O. R. T. F. POUR S'ENTENDRE CONDAMNER AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, CES DIFFUSIONS AYANT ETE FAITES SANS L'AUTORISATION DE LA S. A. C. D. ; 


QUE L'O. C. O. R. A. AYANT ETE ABSORBEE PAR L'O. R. T. F., CELUI-CI EST DEVENU SEUL DEFENDEUR A L'ACTION ; 


QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE ; 


ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LES AUTEURS ONT PU DANS DES CONTRATS PARTICULIERS PASSES AVEC L'O. R. T. F. RENONCER AU BENEFICE DE CERTAINES CLAUSES DE LA CONVENTION GENERALE CONCLUE ENTRE LA S. O. R. A. F. O. M. ET LA S. A. C. D., QUE CHACUN DES NEUFS CONTRATS PARTICULIERS DEROGENT A CETTE CONVENTION GENERALE DANS LA MESURE OU ILS PERMETTENT SANS AUTORISATION SPECIALE ET PREALABLE LE RELAIS DES EMISSIONS DE L'O. R. T. F. PAR D'AUTRES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION, QUE L'O. R. T. F. ET LA SORAFOM ETAIENT DONC DISPENSEES DE SOLLICITER POUR DE TELS RELAIS L'AUTORISATION DE LA S. C. A. D., ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI SE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES CONTRATS PARTICULIERS AURAIT ECARTE DE SON EXAMEN UNE DE LEURS DISPOSITIONS ESSENTIELLES QUI PREVOYAIT QUE LES AUTORISATIONS DU DROIT D'EXPLOITATION CEDE A L'O. R. T. F. NE VALAIENT QUE POUR LES BESOINS PROPRES DU RESEAU DE L'ETABLISSEMENT ; 


QUE, CEPENDANT, LES OEUVRES DE X... AURAIENT ETE DIFFUSEES PAR DES STATIONS ETRANGERES SANS QUE L'O. R. T. F. AIT OBTENU AUCUNE AUTORISATION PREALABLE, AINSI QUE X... LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LES AUTEURS ONT PU DANS DES CONTRATS PARTICULIERS RENONCER AU BENEFICE D'UNE CONVENTION GENERALE, LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT FONDEE SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE, AURAIT ENTACHE SA DECISION DE MOTIFS DUBITATIFS, D'AUTANT QUE LES CONTRATS DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR REQUIERENT UNE INTERPRETATION STRICTE ET QUE LES CONTRATS PARTICULIERS N'AURAIENT PREVU AUCUNE DEROGATION EXPRESSE A LA CONVENTION GENERALE ; 


QU'EN OUTRE, LES CONTRATS PARTICULIERS AURAIENT STIPULE QUE TOUTES LES AUTORISATIONS VISEES AUX ARTICLES 1 ET 2 NE VALAIENT QUE POUR LES BESOINS PROPRES DU RESEAU DE L'ETABLISSEMENT, ALORS, PAR AILLEURS, QUE, CONTRAIREMENT A LA CONVENTION GENERALE PASSEE ENTRE LA S. O. R. A. F. O. M. ET LA S. A. C. D. QUI PREVOYAIT QU'UNE AUTORISATION SPECIALE PREALABLE A CHAQUE EMISSION ETAIT NECESSAIRE, LA SORAFOM AURAIT FAIT DIFFUSER SANS AUTORISATION LES OEUVRES DE X..., AINSI QUE CELUI-CI LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; 


QUE LA SORAFOM, QUI, SELON LE MOYEN, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES CONTRATS PARTICULIERS PASSES ENTRE L'AUTEUR ET L'O. R. T. F. AUXQUELS ELLE SERAIT DEMEUREE ETRANGERE, SERAIT RESTEE SOUMISE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CONVENTION GENERALE QU'ELLE AVAIT SIGNEE,-ET ALORS, ENFIN, QU'APRES AVOIR AFFIRME QUE LA SOLUTION DU LITIGE EXIGERAIT L'EXAMEN DE TROIS QUESTIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT REPONDU A LA PREMIERE COMME SI LA TROISIEME ETAIT RESOLUE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS EXAMINE CELLE-CI ; 


MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS ENONCE QUE LES AUTEURS AVAIENT LA POSSIBILITE DE RENONCER AU BENEFICE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA S. A. C. D. ET LA SORAFOM, LA COUR D'APPEL, DEVANT LA NECESSITE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CONCILIER LES DISPOSITIONS DES DIVERSES CLAUSES DES CONVENTIONS, QUI CLAIRES ET PRECISES EN ELLES-MEMES, DEVAIENT NEANMOINS ETRE COMBINEES, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ESTIME QUE LES ACCORDS PASSES ENTRE X... ET L'O. R. T. F. DEROGEAIENT A LA CONVENTION GENERALE DANS LA MESURE OU ILS PERMETTAIENT SANS AUTORISATION SPECIALE ET PREALABLE A CHAQUE EMISSION, LE RELAIS DES EMISSIONS DE L'O. R. T. F. PAR D'AUTRES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION ; 


QU'EN OUTRE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A EXAMINE LA DERNIERE DES TROIS QUESTIONS QU'ELLE AVAIT ESTIMEES DETERMINANTES POUR LA SOLUTION DU LITIGE, A SAVOIR SI L'OCORA AVAIT JOUE LE ROLE D'ORGANISME RELAYEUR ET N'A PAS CONSIDERE, LORS DE SA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION RELATIVE A L'EXISTENCE DE DEROGATIONS A LA CONVENTION GENERALE, QUE LA TROISIEME QUESTION ETAIT RESOLUE, PUISQU'ELLE S'EST BORNEE A DIRE QUE LA SORAFOM ET L'OCORA ETAIENT DISPENSEES DE SOLLICITER UNE AUTORISATION POUR DES RELAIS ; 


QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SORAFOM EN UTILISANT POUR SON PROPRE COMPTE LES ENREGISTREMENTS DE L'O. R. T. F. ETAIT ORGANISME RELAYEUR ET QUE L'OCORA QUI LUI AVAIT ETE SUBSTITUE AVAIT CONCOURU, CONFORMEMENT A SES STATUTS, A L'ETABLISSEMENT ET A LA DIFFUSION PAR LES MEMES POSTES EMETTEURS TRANSFERES AUX NOUVEAUX ETATS, DE PROGRAMMES PUISES DANS LE FONDS DE L'O. R. T. F. ET AVAIT AINSI LUI-MEME REMPLI LES FONCTIONS D'ORGANISME RELAYEUR ; 


ALORS QUE, D'UNE PART, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PRETENDU QUE LA QUALITE D'ORGANISME RELAYEUR N'ETAIT PAS CONTESTEE A LA SORAFOM ET A L'OCORA, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE LA COUR ETABLISSAIENT QUE LES ORGANISMES LITIGIEUX QUI N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DE POSTES N'AVAIENT PAS EUX-MEMES DIFFUSE LES OEUVRES DE X..., MAIS PROUVERAIENT AU CONTRAIRE QUE LES DIFFUSIONS AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR DES POSTES ETRANGERS ; 


QU'EN OUTRE, LE STATUT DE L'OCORA N'AURAIT PREVU QU'UN CONCOURS TECHNIQUE EN MATIERE DE RADIODIFFUSION-QUE L'O. R. T. F. AURAIT RECONNU QUE L'OCORA N'AVAIT PAS DIFFUSE PERSONNELLEMENT LES ENREGISTREMENTS ET QUE CELUI-CI AURAIT LUI-MEME ADMIS NE PAS ETRE UN ORGANISME RELAYEUR ET QU'AINSI, LA SORAFOM ET L'OCORA S'ETANT COMPORTEES EN SIMPLES COLLECTEURS DE PROGRAMMES, L'ARRET ATTAQUE QUI N'AURAIT RELEVE AUCUNE DES CRITIQUES PROPRES A DEFINIR L'ORGANISME RELAYEUR ET AURAIT PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION METTRAIT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ; 


MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SORAFOM ETAIT UN ORGANISME RELAYEUR, X... NE LUI AYANT PAS DENIE CE CARACTERE DANS SES CONCLUSIONS, PAS PLUS QUE LE TRIBUNAL NE L'A FAIT DANS SON JUGEMENT, ET, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSIDERE QUE LA QUALITE D'ORGANISME RELAYEUR DE L'OCORA N'ETAIT PAS L'OBJET DE CONTESTATION ET QUI A MOTIVE SA DECISION, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME, QU'EN L'ESPECE, L'OCORA AVAIT RELAYE L'O. R. T. F. ; 


QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;