Cour de Cassation · comm — 22 février 1977

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 25 JUILLET 1975, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON A DELIVRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 96.083,90 FRANCS CONTRE PAUL X..., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR HUGUES Z... ENVERS LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (LA BANQUE) ;



 QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE LE 8 AOUT 1975 A LA DAME X..., PUIS VISEE PAR LE PRESIDENT, LE 17 SEPTEMBRE 1975 ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER LE 7 OCTOBRE 1975 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'AVOIR DELIVRE L'ORDONNANCE DU 25 JUILLET 1975, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA SIMPLE LECTURE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT AURAIT DU PERMETTRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE SE RENDRE COMPTE QUE PAUL X... S'ETAIT PORTE CAUTION DE HUGUES Z...
Y..., ET NON DE LA SOCIETE HUGUES POIGNANT-EDITIONS, LA BANQUE AYANT ADMIS PAR LA SUITE QUE C'ETAIT HUBERT X..., ET NON PAUL X..., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION DE LA SOCIETE HUGUES Z... ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;



QU'EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE, LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ;



 ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'AVOIR ORDONNE L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LE 17 SEPTEMBRE 1975, AU MOTIF QU'AUCUN CONTREDIT N'AVAIT ETE FORME DANS LES DELAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AYANT PAS ETE FAITE A LA PERSONNE DE PAUL X..., PRETENDU DEBITEUR, LE CONTREDIT ETAIT RECEVABLE PENDANT LE MOIS QUI SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION ;



 QU'AINSI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE L'ACTE D'EXECUTION AYANT SUIVI LA NOTIFICATION, DECLARER QUE LE CONTREDIT N'AVAIT PAS ETE FORME DANS LES DELAIS, POUR LAISSER REVETIR L'ORDONNANCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 6, 7, 9 ET 15 DU DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1972 L'OBLIGATION POUR LE JUGE, SUR DEMANDE DU CREANCIER, DE VISER L'ORDONNANCE EN L'ABSENCE DE CONTREDIT FORME DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, ALORS MEME QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE FAITE A PERSONNE, LE DEBITEUR CONSERVANT EN CE CAS LA FACULTE DE FORMER CONTREDIT DANS LE MOIS QUI SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION, CELLE-CI N'ETANT RENDUE POSSIBLE QUE PAR LE VISA DU JUGE ET L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ;



 QU'AINSI LE JUGE, EN VISANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR ETRE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;



QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 25 JUILLET 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ;



 LE REJETTE EN TANT QUE FORME CONTRE LE VISA POUR EXECUTOIRE APPOSE LE 17 SEPTEMBRE 1975 SUR LADITE ORDONNANCE.