Cour de Cassation · comm — 24 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 NOVOVEMBRE 1974) A CONDAMNE LES EPOUX X... A REPARER LE PREJUDICE SUBI, DU FAIT DE LEUR CONCURRENCE, PAR DUVAL, AUQUEL X... AVAIT VENDU SON FONDS ET LEUR A FAIT DEFENSE D'EXERCER, PENDANT HUIT ANS, DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DU FONDS VENDU ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, LE VENDEUR D'UN FONDS EST TENU DE S'ABSTENIR DE TOUS ACTES DE NATURE A DETOURNER PAR DES MOYENS DELOYAUX LA CLIENTELE DU FONDS CEDE, IL NE LUI EST CEPENDANT PAS INTERDIT, APRES LA VENTE, D'EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE, SI SES AGISSEMENTS NE PORTENT PAS PREJUDICE A L'ACQUEREUR DU FONDS ET QUE SA SEULE REINSTALLATION NE SUFFIT PAS A CONSTITUER UNE VIOLATION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DOIVENT CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE, A LA CHARGE DU VENDEUR DU FONDS, AUCUN ACTE PRECIS DE DETOURNEMENT DE FOURNISSEURS, MAIN-D'OEUVRE OU CLIENTELE ET S'EST CONTENTEE DE RETENIR LA SEULE REINSTALLATION DES EPOUX X... DANS UNE ACTIVITE SIMILAIRE A CELLE DU FONDS CEDE ET LEUR PRETENDUE " DECISION DELIBEREE " DE FAIRE CONCURRENCE A L'ACQUEREUR DU FONDS, SANS CARACTERISER UN LIEN ENTRE CES FAITS ET LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ACQUEREUR, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE VENDEUR D'UN FONDS NE PEUT, PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS, FAIRE CONCURRENCE A L'ACHETEUR, PAR UN ACTE QUELCONQUE DE NATURE A DIMINUER L'ACHALANDAGE ET A DETOURNER LA CLIENTELE DU FONDS CEDE ET APRES AVOIR RELEVE LA NATURE TRES SPECIALE TANT D'UN FONDS DE FABRICATION " DE BALAIS ET CLOTURE DE BRANDE " QUE LA CLIENTELE S'INTERESSANT A CE GENRE D'ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, EN " COLLUSION FRAUDULEUSE " AVEC X..., DONT ELLE ETAIT ALORS LA CONCUBINE, DAME Y... AVAIT, LE LENDEMAIN MEME DU DEBUT DE L'ACTIVITE DE DUVAL, REPRIS LA MEME ACTIVITE, DANS LA MEME COMMUNE, AVEC LA " DECISION DELIBEREE " DE FAIRE CONCURRENCE A DUVAL " EN FOURNISSEURS, MAIN-D'OEUVRE ET EN CLIENTELE " ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR APPRECIER LE PREJUDICE DONT ELLE A ORDONNE REPARATION, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX TRAVAUX D'UN EXPERT, LEQUEL AVAIT DETERMINE LA PERTE SUBIE PAR DUVAL " DU FAIT DE LA CONCURRENCE " QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LES EPOUX X... ;



 QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LE LIEN EXISTANT ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE PREJUDICE SUBI ;



QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.